Modifications des statuts de la Caisse de pensions relatives à la composition de la famille
Conformément à la décision prise par le Conseil le 16 décembre 2005, les modifications ci-dessous aux Statuts et Règlements de la Caisse de pensions ont été approuvées.
II 5.08 Exclusion du droit à la pension de conjoint survivant
Nonobstant toute autre disposition des présents Statuts, le mariage célébré à compter du 1er août 2006 avec un bénéficiaire d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit à une pension de conjoint survivant.
II 5.09 Acquisition d'une pension de conjoint survivant
Lorsque, en application de l'article II 5.08, il n'existe pas de droit à une pension de conjoint survivant, le bénéficiaire peut, en en faisant la demande dans un délai de 180 jours à compter de la date du mariage, acquérir une pension de conjoint survivant au bénéfice de son conjoint. Cette acquisition s'effectue en contrepartie de la déduction de la prime correspondante de sa pension de retraite, dans les conditions définies par l'Administrateur de la Caisse au vu des calculs de l'Actuaire-conseil.
II 6.09 Exclusion du droit à la pension d'orphelin
Nonobstant toute autre disposition des présents Statuts, et sans préjudice du droit à la pension d'orphelin pouvant résulter du décès de l'autre parent, la pension d'orphelin n'est pas due :
- à l'enfant biologique d'un bénéficiaire d'une pension de retraite né à compter du 1er juin 2007, sauf si celui-ci n'était pas encore bénéficiaire d'une pension de retraite au moment de la conception de l'enfant ;
- à l'enfant adopté à compter du 1er août 2006 par un bénéficiaire d'une pension de retraite;
- à l'enfant du conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé d'un bénéficiaire d'une pension de retraite, lorsque le mariage répond aux conditions visées à l'article II. 5.08.
II 7.01 Droit aux Allocations
....
c)
Nonobstant ce qui précède, les allocations de famille et pour enfant à charge ne sont pas dues dans les cas prévus, respectivement, aux Articles II 5.08 et II 6.09.
