|
|
Communication du Service juridique et du Département HR sur les déclarations fiscales 2005 envoyées par l'administration fiscale genevoise
A la suite de la mise en place de l'imposition interne des traitements et émoluments des membres du personnel du CERN à compter du 1er janvier 2005 (cf. Bulletin no 48-49/2005 - 28.11.2005-05.12.2005), l'administration fiscale genevoise a fait parvenir les informations suivantes sur la manière de remplir la déclaration fiscale 2005, qui doit être retournée au plus tard le 31 mars 2006.
I - Les membres du personnel suisses domiciliés dans le canton de Genève
- a) La déclaration fiscale 2005 doit être retournée à l'administration fiscale cantonale dûment remplie, datée et signée.
Les membres du personnel ne doivent pas mentionner, dans les rubriques concernant les revenus, leurs rémunérations, paiements ou autres prestations financières versés par le CERN.
En revanche, le membre du personnel doit préciser, dans la rubrique finale «Observations » qu'il est «membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN».
- b) Les membres du personnel de nationalité suisse demeureront contribuables dans le canton de Genève.
II - Les membres du personnel suisses domiciliés en France
- a) Les membres du personnel suisses domiciliés en France et qui étaient soumis à l'impôt fédéral direct (IFD) ne sont plus inscrits au rôle des contribuables dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2005, sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec le canton de Genève (par exemple, propriété d'un bien immobilier sis dans le canton de Genève).
- b) Seuls ceux qui ont tel lien de rattachement économique avec le canton de Genève recevront et devront remplir la déclaration fiscale.
- c) Si un membre du personnel sans lien de rattachement économique avec le canton de Genève reçoit malgré tout la déclaration fiscale 2005, il doit retourner celle-ci à l'administration fiscale genevoise, dûment remplie, datée et signée. Il ne doit pas mentionner les rémunérations, paiements ou autres prestations financières versés par le CERN et doit préciser dans la rubrique finale «Observations » qu'il est «membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN» et qu'il n'a pas de lien de rattachement économique avec le canton de Genève.
III - Les membres du personnel de nationalité étrangère domiciliés dans le canton de Genève
- a) Les membres du personnel de nationalité étrangère domiciliés dans le canton de Genève, qui reçoivent une déclaration fiscale, doivent retourner celle-ci à l'administration fiscale genevoise, dûment remplie, datée et signée. Ils ne doivent pas mentionner, dans les rubriques concernant les revenus, les rémunérations, paiements ou autres prestations financières versés par le CERN, ni leurs revenus et fortune mobiliers.
En revanche, le membre du personnel doit préciser, dans la rubrique finale «Observations » qu'il est «membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN».
b) Demeureront contribuables dans le canton de Genève
- les membres du personnel dont le conjoint est de nationalité suisse;
- les membres du personnel qui sont propriétaires, ou dont le conjoint est propriétaire, dans le canton de Genève, d'un bien immobilier;
- les membres du personnel qui exercent, ou dont le conjoint exerce, dans le canton de Genève, une activité lucrative indépendante.
Les membres du personnel domiciliés dans le canton de Vaud seront informés aussitôt que le CERN aura reçu des informations de l'administration fiscale vaudoise.
© CERN 2006-2024 - CERN Publications, IR-ECO-CO
|