Communiqué sur la situation fiscale des utilisateurs et attachés non payés en France
- Les utilisateurs et les attachés non payés domiciliés en France sont imposés, dans les conditions de droit commun, pour les rémunérations qui leur sont versées par les organismes français qui les emploient.
Ils doivent donc remplir une déclaration de revenus et la renvoyer signée au centre des impôts dont ils relèvent accompagnée de l'attestation annuelle délivrée par le CERN en application de l'Article R IV 2.04 du Règlement du Personnel (cf. communiqué du Service juridique et du Département HR sur les déclarations de revenus 2005, dans le même Bulletin).
- Les utilisateurs et les attachés non payés qui sont rémunérés par un organisme français mais domiciliés en Suisse doivent remplir une déclaration de revenus et la renvoyer signée au centre des impôts des non-résidents - 9 rue d'Uzès - 75002 Paris - France.
- Les utilisateurs et les attachés non payés ayant résidé en France plus de six mois en 2005, qui sont rémunérés par un organisme qui n'est pas établi en France, doivent également remplir une déclaration de revenus.
Ils doivent préciser sous la rubrique finale intitulée «Autres renseignements»: «Membre du personnel du CERN (utilisateur/attaché non payé [selon le cas]), de nationalité ..., rémunéré par ... [nom et adresse de l'organisme employeur], imposable en ... [Etat d'imposition]». Par ailleurs, ils doivent également joindre à leur déclaration l'attestation annuelle délivrée par le CERN en application de l'Article R IV 2.04 du Règlement du Personnel.
Comme les années précédentes, les autorités fiscales françaises se réservent le droit de demander ultérieurement à ces utilisateurs et attachés non payés, rémunérés par un organisme qui n'est pas établi en France, un justificatif du paiement de l'impôt dans un autre Etat.
par HR Department
