Communication du Service juridique et du Département HR à l'attention des membres du personnel domiciliés en France
Déclaration de revenus 2006 Les membres du personnel trouveront ci-après les informations nécessaires sur la manière de remplir la déclaration de revenus 2006, qui doit être retournée au plus tard le 31 mai 2007. Qui doit remplir la déclaration? Comment l'obtenir? Tous les membres du personnel1) domiciliés en France2), qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir la déclaration de revenus 2006 sur la base des présentes instructions et la renvoyer signée, au plus tard le 31 mai 2007, au centre des impôts de leur domicile. Les membres du personnel devraient recevoir la déclaration de revenus 2006 fin avril - début mai. Ceux qui ne la recevraient pas directement devront la retirer au centre des impôts, à la trésorerie ou à la mairie de leur domicile ou bien encore la télécharger sur le site internet du Ministère des Finances (www.finances.gouv.fr). Comment remplir la déclaration Les membres du personnel doivent remplir la DECLARATION PAPIER uniquement. Déclarer en ligne sur internet n'est pas possible, puisque l'on ne peut pas mettre en pièce jointe l'attestation annuelle d'imposition interne pour 2006. Les membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie 1 de la déclaration intitulée «Traitements, Salaires» le montant des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN en 2006, qui sont désormais soumis à l'impôt interne du CERN. Les membres du personnel restent bien sûr tenus de déclarer leurs autres revenus de source française (par exemple, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), qui demeurent imposables en France. Les membres du personnel doivent cocher la case FV, qui se trouve dans la partie 8 de la déclaration intitulée «Autres Imputations». Il leur est conseillé de préciser sous la rubrique finale intitulée «Autres renseignements» ou sur papier libre: «Membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d'impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN». Les membres du personnel doivent joindre à leur déclaration l'attestation annuelle d'imposition interne pour 2006 délivrée par le CERN en application de l'Article R IV 2.04 du Règlement du Personnel en vigueur en 2006. Cette attestation est disponible depuis quelques semaines et mentionne notamment le montant total des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN en 2006 ainsi que le montant de l'impôt interne perçu par le CERN (cf. Bulletin nº 16-17/2007). Cas particuliers Les utilisateurs et les attachés doivent se conformer à la procédure indiquée ci-dessus mais restent néanmoins imposables dans les conditions de droit commun pour les rémunérations versées par les organismes qui les emploient. Il leur est conseillé de prendre contact avec leur centre des impôts afin de connaître toutes les informations utiles quant à leur situation individuelle. Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://cern.ch/hr-web/internal/generalinfo/impots/taxes/pages/Taxes-France_fr.asp Taux effectif Il est rappelé que les ressortissants français et les résidents permanents ne sont plus soumis à la règle du taux effectif (cf Bulletin nº 48-49/2005). L'administration fiscale française ne tient donc plus compte des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN pour la définition du barème de l'impôt applicable à leurs autres revenus. 1) Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. 2) Est considéré comme domicilié en France, le membre du personnel qui : a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou réside sur le territoire français plus de 183 jours (6 mois) par an sans interruption significative. Le centre des impôts est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. ?En cas de problème spécifique, vous devez contacter le centre des impôts. * * * Le Département des Ressources humaines ne pouvant se substituer aux autorités fiscales pour traiter de cas très spécifiques, il est demandé aux membres du personnel concernés de prendre directement contact avec le centre des impôts de leur domicile. Département HR Contact : 73903 The English version of this article will be published in the next edition of the Weekly Bulletin.
by HR Department