Impôts en Suisse

Communication des Départements HR et FI et du Service juridique concernant les nouvelles dispositions des Statut et Règlement du personnel sur l’imposition interne, l’attestation annuelle d’imposition interne 2007 et les déclarations fiscales 2007 envoyées par les administrations fiscales cantonales.

I - Nouvelles dispositions des Statut et Règlement du personnel sur l’imposition interne

À la suite de la révision des Statut et Règlement du Personnel (cf. Bulletin CERN n˚16 et 17 – 16 et 23 avril 2007), les dispositions relatives à l’imposition interne font dorénavant l’objet de l’Article S V 2.01 du Statut du personnel et des Articles R V 2.01 à R V 2.05 du Règlement du personnel, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (11^e éd.).

En application de l’Article S V 2.01 du Statut du personnel, l’Organisation prélève chaque année un impôt interne sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Le Comité des Finances a précisé les modalités d’application de l’imposition interne dans le Règlement du personnel (cf. Articles R V 2.01 à R V 2.05). Des modifications techniques et rédactionnelles ont été apportées aux dispositions qui étaient applicables jusqu’alors.

L’Article R V 2.01 précise que l’assiette de l’impôt interne se compose de toutes les prestations financières et familiales versées par l’Organisation, à l’exclusion de certains frais et indemnités.

En application de l’Article R V 2.02, le montant imposable est obtenu en déduisant de l’assiette de l’impôt interne certaines prestations financières ainsi que les prestations familiales auxquelles le membre du personnel concerné a pu avoir droit au cours de l’année financière précédente. Le Comité des finances a décidé que les cotisations au titre des régimes d’assurance maladie et accidents et vieillesse et invalidité ne seraient plus déduites de l’assiette de l’impôt interne pour le calcul du montant imposable.

L’Article R V 2.03 précise que le montant de l’impôt interne est obtenu en appliquant au montant imposable un barème adapté périodiquement par le Directeur général. Par rapport à l’année financière précédente, le barème a été modifié pour tenir compte du nouveau mode de calcul du montant imposable et de l’adaptation annuelle des traitements. Le barème 2007 peut être consulté sur le site du département des Ressources humaines à l’adresse suivante:

https://cern.ch/hr-services/Ben/tax/Docs/BaremeImpot_2007.pdf

Comme les années précédentes, l’impôt interne est prélevé à la source (cf. Article R V 2.04).

Enfin, chaque membre du personnel se voit délivrer, en application de l’Article R V 2.05, une attestation annuelle d’imposition interne, qui est destinée uniquement aux autorités fiscales. La rédaction de l’attestation 2007 tient compte des modifications apportées au Règlement du personnel. Elle indique l’assiette de l’impôt interne, le montant imposable et le montant de l’impôt interne. Comme l’année dernière, elle mentionne également, pour information, le montant des prestations financières et familiales à déduire de l’assiette de l’impôt interne pour le calcul du montant imposable.

Les modifications apportées au Règlement du personnel et au barème sont sans conséquences sur le montant du traitement net versé au membre du personnel.

II - Attestation annuelle d’imposition interne 2007

L’attestation annuelle d’imposition interne 2007, délivrée par le Département des finances, sera disponible le 14 mars 2008 au plus tard.

1. Si vous êtes actuellement membre du personnel du CERN, vous recevrez un message électronique contenant un lien conduisant à votre attestation annuelle, à imprimer si nécessaire. Vous pouvez également accéder à votre attestation annuelle via http://hrt.cern.ch (ouvrir « My Payslips » au bas du menu principal).
2. Si vous n’êtes plus membre du personnel du CERN ou que vous ne parvenez pas à accéder à votre attestation annuelle comme indiqué ci-dessus, vous trouverez sur la page https://cern.ch/hr-services/services-Ben/tax/attest_fr.asp les informations nécessaires pour l’obtenir.

III - Déclarations fiscales 2007 envoyées par les administrations fiscales cantonales suisses

La déclaration fiscale 2007 doit être remplie conformément aux indications ci-dessous, fournies par les autorités suisses, signée puis retournée à l’office de taxation compétent.

Tous les membres du personnel sont exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN. Les membres du personnel suisses le sont depuis l’introduction de l’imposition interne au 1^er janvier 2005.

1 – Observations générales à l’attention des membres du personnel suisses ou étrangers domiciliés en Suisse

a) Les membres du personnel suisses doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN (utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l’attestation annuelle d’imposition interne pour 2007) et joindre obligatoirement cette attestation annuelle d’imposition interne. Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale.

NB : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation.

b) Les membres du personnel non suisses ne sont pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ne doivent le faire que dans certains cas, notamment s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier ou s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou si leur conjoint est propriétaire d’un bien immobilier, exerce une activité lucrative ou a des revenus ou fortune mobiliers en Suisse. Ils ne doivent toutefois pas mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est « membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN depuis le 1^er janvier 2005 et donc exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN ».

2 – Cas particulier des membres du personnel suisses domiciliés en France

Seuls les membres du personnel suisses domiciliés en France ayant un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier situé dans un canton) recevront la déclaration fiscale 2007. Ils devront remplir et retourner celle-ci conformément aux indications mentionnées sous la partie 1 a).

Ceux qui la recevraient par erreur doivent la retourner à l’office de taxation compétent en expliquant qu’ils sont « membre du personnel du CERN, assujetti à l’impôt interne du CERN depuis le 1^er janvier 2005 et sans lien de rattachement économique avec la Suisse ».

POUR TOUTE QUESTION SPECIFIQUE, VOUS ETES PRIÉS DE CONTACTER DIRECTEMENT VOTRE OFFICE DE TAXATION.

Les retraités ne sont pas concernés par cette information, puisque n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Département HR
Contact : 73903

par HR Department