Impôts en Suisse

Communication concernant l’attestation annuelle d’imposition interne 2009 et
les déclarations fiscales 2009 envoyées par les administrations fiscales cantonales


Nous rappelons que l’Organisation prélève chaque année un impôt interne sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel (voir Chapitre V, Section 2, des Statut et Règlement du Personnel) et que ces derniers sont exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN.

I - Attestation annuelle d’imposition interne 2009


L’attestation annuelle d’imposition interne 2009, délivrée par le département Finances et Achats, sera disponible à partir du 1er mars 2010. Elle est destinée uniquement aux autorités fiscales.
  1. Si vous êtes actuellement membre du personnel du CERN, vous recevrez un message électronique contenant un lien conduisant à votre attestation annuelle, à imprimer si nécessaire. Vous pouvez également accéder à votre attestation annuelle via http://hrt.cern.ch (ouvrir «Pay info» dans le menu « My e-documents and Self Services »).
     
  2. Si vous n’êtes plus membre du personnel du CERN ou que vous ne parvenez pas à accéder à votre attestation annuelle comme indiqué ci-dessus, vous trouverez sur la page https://cern.ch/hr-services/services-Ben/tax/attest_fr.asp les informations nécessaires pour l’obtenir.

II - Déclarations fiscales 2009 envoyées par les administrations fiscales cantonales suisses

La déclaration fiscale 2009 doit être remplie conformément aux indications
ci-dessous, comparables à celles des années précédentes, signée puis retournée à l’office de taxation compétent.


1 – Observations générales à l’attention des membres du personnel suisses ou étrangers domiciliés en Suisse

a) Les membres du personnel suisses doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN (utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l’attestation annuelle d’imposition interne pour 2009) et joindre obligatoirement cette attestation annuelle d’imposition interne. Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale.

NB : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

b) Les membres du personnel non suisses ne sont pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ne doivent le faire que dans certains cas, notamment s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier ou s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou si leur conjoint est propriétaire d’un bien immobilier, exerce une activité lucrative ou a des revenus ou fortune mobiliers en Suisse. Ils ne doivent toutefois pas mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale «Observations» de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est «membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et donc exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».


2 – Cas particulier des membres du personnel suisses domiciliés en France

Seuls les membres du personnel suisses domiciliés en France ayant un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé dans un canton) recevront la déclaration fiscale 2009. Ils devront remplir et retourner celle-ci conformément aux indications mentionnées sous la partie 1 a).

Ceux qui la recevraient par erreur doivent la retourner à l’office de taxation compétent en expliquant qu’ils sont «membre du personnel du CERN, assujetti à l’impôt interne du CERN et sans lien de rattachement économique avec la Suisse».


POUR TOUTE QUESTION SPECIFIQUE, VOUS ETES PRIES DE CONTACTER DIRECTEMENT VOTRE OFFICE DE TAXATION.


Les retraités ne sont pas concernés par cette information puisque, n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.


Contact : 73903

par HR Department