IMPÔTS EN FRANCE - Communication concernant l’attestation annuelle d’imposition interne 2009 et la déclaration de revenus 2009

Nous rappelons que l’Organisation prélève chaque année un impôt interne sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel (voir Chapitre V, Section 2, des Statut et Règlement du Personnel) et que ces derniers sont donc exemptés de l’impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le CERN.

Ce communiqué a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés en France des indications sur la manière de mentionner, dans la déclaration de revenus 2009, les traitements et émoluments versés par le CERN. Pour toute autre question spécifique, les membres du personnel sont priés de se conformer à la notice jointe à la déclaration.

I - Attestation annuelle d’imposition interne 2009

L’attestation annuelle d’imposition interne 2009, délivrée par le Département FP, est disponible depuis le 1er mars 2010 (cf. Bulletin n˚ 10-11/2010). Elle est destinée uniquement aux autorités fiscales françaises.

1. Si vous êtes actuellement membre du personnel du CERN, vous avez reçu un message électronique contenant un lien conduisant à votre attestation annuelle, à imprimer si nécessaire. Vous pouvez également accéder à votre attestation annuelle via http://hrt.cern.ch (ouvrir « Pay info » dans le menu « My e-documents and Self Services »).
2. Si vous n’êtes plus membre du personnel du CERN ou que vous ne parvenez pas à accéder à votre attestation annuelle comme indiqué ci-dessus, vous trouverez sur la page : https://cern.ch/admin-eguide/Impots/proc_impot_attestation_interne.asp les informations nécessaires pour l’obtenir.

II - Déclaration de revenus 2009

1. Qui doit remplir la déclaration ? Comment l’obtenir ?
Tous les membres du personnel¹⁾ domiciliés en France²⁾, qu’ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir la déclaration de revenus 2009 et la renvoyer signée, au plus tard le lundi 31 mai 2010, au centre des impôts de leur domicile.
Les membres du personnel devraient recevoir la déclaration de revenus 2009 au début du mois de mai. Ceux qui ne la recevraient pas directement devront la retirer au centre des impôts ou à la mairie de leur domicile. Ils peuvent aussi la télécharger sur le site internet de l’Administration fiscale (http://www.impots.gouv.fr/).

2. Comment remplir la déclaration ?
Les membres du personnel doivent se conformer aux indications mentionnées ci-dessous pour ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le CERN :

1. Ils ne doivent pas faire figurer dans la partie 1 de la déclaration intitulée «Traitements et Salaires» le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN en 2009, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.
2. Ils doivent cocher la case FV qui se trouve dans la partie 8 de la déclaration intitulée «Autres Imputations».
3. Il leur est conseillé de préciser sous la rubrique en page 2 intitulée «Renseignements complémentaires»: «Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».
4. Ils doivent joindre à leur déclaration l’attestation annuelle d’imposition interne pour 2009 (pour l’obtenir, voir la partie I ci-dessus) délivrée en application de l’Article R V 2.05 du Règlement du Personnel.

Pour toute autre question spécifique, les membres du personnel sont priés de se reporter à la notice jointe à la déclaration ou de s’adresser directement au centre des impôts de leur domicile.
Les membres du personnel doivent remplir uniquement la DÉCLARATION PAPIER.
La déclaration en ligne sur internet n’est en effet pas possible, puisque l’on ne peut pas encore mettre en pièce jointe l’attestation annuelle précitée.

3. Cas particuliers
Les utilisateurs et les attachés peuvent obtenir des informations supplémentaires sur leurs obligations déclaratives à l’adresse suivante :
https://cern.ch/admin-eguide/Impots/proc_impot_decl-fr.asp


Les retraités ne sont pas concernés par cette information, puisque n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Contact : 73903


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¹⁾ Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (cf. Chapitre I, Section 2, des Statut et Règlement du Personnel).

²⁾ Est notamment considérée comme domiciliée en France la personne qui :
- a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint et/ou ses enfants résident avec lui); ou
- réside sur le territoire français plus de 183 jours (6 mois) par an sans interruption significative.
Le centre des impôts est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. En cas de problème spécifique, vous devez contacter votre centre des impôts.

par HR Department