Droit de vote dans le canton de Genève et droit de vote et d’éligibilité dans le canton de Vaud

Il est rappelé que certains fonctionnaires internationaux et membres de leurs familles bénéficient, en matière communale,

  1. du droit de vote dans le canton de Genève et
  2. du droit de vote et d’éligibilité dans le canton de Vaud.

Pour plus de précisions, notamment sur la procédure spéciale à suivre pour demander à exercer ce droit, prière de se reporter aux notices informatives publiées, en français uniquement, sur le site de la Mission suisse, rubrique « Privilèges et immunités (manuel) » :

Les dates des prochains scrutins sont disponibles sur les sites officiels des administrations cantonales :

Dans ce contexte, il est rappelé, notamment en ce qui concerne le droit d’éligibilité, que :

  • conformément aux articles S I 3.05 et I 3.06 du Statut du personnel, « les membres du personnel souhaitant participer à la vie publique et politique d’un Etat doivent respecter la législation applicable » et s’abstiennent « de tout acte ou activité incompatible avec leurs fonctions » ou « de nature à porter un préjudice matériel ou moral à l’Organisation » ;
  • l’Article R I 3.03 du Règlement du personnel stipule : « Les membres du personnel employés souhaitant exercer une activité politique doivent en informer au préalable par écrit le Directeur général (…). Sont notamment considérées comme activités politiques : l’exercice d’un mandat public, la conduite d’une campagne électorale et la participation publique à la vie d’un parti politique ».

Service des Relations avec les Pays-hôtes
Tél.: 72848

 

par DG Unit