Caisse de pensions
Lettre envoyée le lundi 8 décembre 2014 aux délégués des États membres au Conseil du CERN
Le Conseil du CERN du jeudi 11 décembre a un point sur son agenda qui concerne la Caisse de pensions avec la discussion d’un document qui propose comment répondre aux multiples questions concernant la Caisse que treize délégations ont envoyées à la présidence du Conseil. Ce document qui regroupe toutes ces questions, propose aussi, comme première étape, d’étudier la faisabilité juridique et le coût de transformer notre actuel système de pension à primauté de prestations dans un système à primauté de cotisations. Une fois de plus certaines délégations montrent leur détermination pour péjorer notre système de pensions.
La Commission Pension, réunie en session extraordinaire le jeudi 4 décembre, a donc décidé d’envoyer une lettre ouverte aux délégués du Comité des Finances et le Conseil du CERN, où l’AP et le GAC-EPA expriment leur opposition à cette volonté de péjorer les conditions de pensions. Nous y soulignons que grâce aux mesures prises en 2010/2011 la Caisse est sur la bonne voie vers la pleine capitalisation à l’horizon de 30 ans décidé par le Conseil en 2010 et qu’ainsi pas d’actions soient nécessaires en ce moment.
Cher délégué,
Nous avons remarqué que le document « Fonds de Pension – prochaines étapes », à l'ordre du jour de la Session du Conseil du 11 décembre 2014, soulève une nouvelle fois la question de transformer le régime actuel de retraite du CERN, qui est à primauté de prestations, en un régime à primauté de cotisations pour les personnel actuel et/ou le personnel futur.
Nous tenons à rappeler que les questions relatives à ce sujet ont déjà reçu une réponse à plusieurs reprises. En particulier, en 2006, dans le cadre des études du groupe de travail 2 (WG2), deux experts juridiques, recommandés par le Président du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT), ont démontré que les organes politiques et administratifs des organisations internationales doivent respecter le principe des droits acquis des membres actifs et retraités du personnel. En outre, sa jurisprudence actuelle indique clairement que le TAOIT n'acceptera pas que les salaires ou pensions puissent être coupés pour des raisons budgétaires.
De plus, comme mentionné dans les études du WG2 et répété dans le tutoriel pour les délégués en septembre dernier, le coût initial de la mise en place et du fonctionnement ultérieur d'un régime à primauté de cotisations est beaucoup plus élevé que le coût du maintien du régime actuel à primauté de prestations.
Nous comprenons que la Conseil d’administration de la Caisse de pensions (CACP) a été créé par le Conseil pour lui faire rapport sur toutes les questions relatives aux pensions. Le « tableau de bord » mis en place à l’initiative du CACP, permet au Comité des finances et au Conseil de suivre de près la situation financière du Fonds. Ainsi, il a été démontré que le paquet équilibré de mesures de 2010/2011 met le Fonds sur la bonne voie pour atteindre la pleine capitalisation à l’horizon 2041 et qu'il n'y a donc aucune raison d’entreprendre des actions et d'introduire de nouvelles mesures en ce moment.
