CERNois et contributions sociales françaises CSG et CRDS
| Les informations données dans cet article sont fournies à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’Association du Personnel du CERN. Nous invitons les personnes intéressées à solliciter une consultation juridique professionnelle avant toute démarche légale. |
Les revenus du patrimoine des CERNois résidant en France sont actuellement soumis à la « contribution sociale généralisée » (CSG) et la « contribution pour le remboursement de la dette sociale » (CRDS).
D’après un jugement récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Arrêt C-623/13) et l’Accord de sécurité sociale de 1970 régissant les relations entre le CERN et l’Etat hôte en matière de sécurité sociale les CERNois qui n’ont pas recours à la sécurité sociale française, ne devraient plus payer ces contributions. En effet, cet Accord de sécurité sociale dispose dans son Article 1er que les membres du personnel du CERN ne sont pas soumis aux législations françaises relatives à la sécurité sociale. On peut dès lors considérer, en analogie avec le jugement mentionné, que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine est incompatible avec l’Accord.
Ceci devrait permettre au personnel du CERN domicilié fiscalement en France d’envisager le remboursement intégral de la CSG et de la CRDS pour leurs déclarations des revenus depuis 2012 (Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Notons toutefois qu’il n’est pas garanti que les réclamations soient fondées du fait de la différence de situation en droit par rapport à la législation invoquée dans l’arrêt de la CJUE dans l'Arrêt C-623/13.
Les réclamations doivent mentionner les impôts concernés (CSG et CRDS) et expliquer les raisons de la demande. L’administration fiscale pourra néanmoins réclamer des justificatifs si nécessaire.
Ces réclamations doivent être introduites dans les plus brefs délais, mais au plus tard au 31 décembre 2015, auprès du centre des impôts de Bellegarde ou d’Annecy selon le département de résidence, afin de pouvoir espérer bénéficier d’un dégrèvement de la CSG et de la CRDS à partir de la déclaration des revenus 2012. Un modèle de lettre de réclamation avec l’ensemble des modalités à respecter est disponible sur le site web de l’Association du Personnel du CERN à l’adresse suivante : http://staff-association.web.cern.ch/sites/staff-association.web.cern.ch/files/Docs/infos_csg_crds_cernois.pdf
Tout rejet de la réclamation pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. Les délais de saisine du Tribunal administratif en cas de décision négative sont de deux mois à partir de la réception de la décision. À défaut de réponse de l’administration fiscale dans les six mois, la réclamation est considérée comme ayant été tacitement rejetée et le contribuable peut saisir la juridiction compétente à tout moment.
