Assurance maladie – Affiliation à l’assurance LAMal pour les familles de Cernois

Le 16 mai dernier, le département HR publiait dans le Bulletin du CERN un communiqué concernant les frontaliers et l’exercice du droit d’option en matière d’assurance maladie :

« Compte tenu de l'Accord conclu le 7 juillet 2016 entre la Suisse et la France, concernant l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse, les autorités suisses ont indiqué que les personnes qui n'auront pas « formellement exercé leur droit d'option avant le 30 septembre 2017 risquent d'être affiliées d'office à la LAMal » et de devoir ‘ payer des pénalités à leurs assureurs pouvant représenter plusieurs années de primes ‘. Ceci concerne, entre autres, les conjoints de membres du personnel qui résident en France et travaillent en Suisse. »

Et pourtant, le CHIS, le Régime d’assurance maladie du CERN, assure les membres du personnel employé et, sous certaines conditions, quelques membres du personnel associé, mais également leur famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants à charge.

De plus, en avril 2015, le Département HR publiait ce qui suit sur la question de l’assurance maladie des frontaliers qui sont ayants droit de membres du CHIS :

« Après de nombreuses interventions, nous avons finalement obtenu, il y a quelques jours, une réponse des autorités suisses qui nous donne pleinement satisfaction en ce qui concerne la situation de ces ayants droit frontaliers par rapport au CHIS et que nous pouvons résumer comme suit :

  1. Les ayants droit frontaliers qui sont actuellement déjà affiliés au CHIS comme assurance maladie de base peuvent y rester.
  2. Les ayants droit qui deviennent frontaliers ou ceux qui n’ont pas encore exercé leur droit d’option peuvent rejoindre le CHIS comme assurance maladie de base. À cette fin, ils doivent remplir le formulaire concernant l’assurance maladie des frontaliers en cochant la case LAMal et fournir l’attestation d’affiliation au CHIS (à demander à UNIQA).
  3. S’agissant des ayants droit affiliés à la LAMal depuis juin 2014, le CERN est en contact avec les autorités suisses et le Service d’assurance maladie de Genève afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, quitter exceptionnellement la LAMal et rejoindre le CHIS comme assurance maladie de base.
  4. Les personnes qui ont exercé leur droit d’option avant juin 2014, en faveur de la Sécurité sociale ou de la LAMal, ne peuvent plus changer puisque l’exercice du droit d’option est irrévocable. En tant qu’ayants droit, ils sont toutefois bénéficiaires du CHIS qui intervient alors comme assurance complémentaire.
  5. Si un ayant droit frontalier est affilié au CHIS comme assurance maladie de base et que le membre principal dont il dépend cesse d’être affilié au CHIS ou que la relation avec ce dernier cesse (divorce ou fin de partenariat), il doit alors impérativement rejoindre la LAMal. »

Depuis le printemps 2017, l’Association du personnel a été contactée par plusieurs membres du personnel signalant le fait que leur conjoint frontalier est sommé par le Service d’Assurance Maladie (SAM) du Canton de Genève (ou l’équivalent du canton où il travaille) de s’affilier à une assurance maladie suisse (LAMal) quand bien même il serait affilié au CHIS. Auparavant, jamais une telle obligation n’avait été mentionnée et encore moins mise en œuvre !

Mais cette injonction ne concerne pas seulement les frontaliers mais également les conjoints ou enfants ayant opté pour la nationalité suisse et les membres du personnel suisses sur des contrats de courtes durées, par exemple les étudiants administratifs suisses.

L’Association du personnel s’est informée, a consulté divers documents et la loi suisse et ses textes d’application, notamment l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) du 27 juin 1995 (état le 1er juillet 2017).

Il en résulte que, pour l’Association du personnel, différents services suisses ont, depuis quelques mois, diverses interprétations des articles de loi mais que les autorités suisses, au plus haut niveau, souhaitent régler ce problème.

En effet, une révision de l’Ordonnance sur l’Assurance Maladie (OAMal) est engagée pour mentionner explicitement le cas des ayants droit des membres des organisations internationales.

Cette nouvelle version de l’OAMal devrait être publiée au plus tard début 2018. Elle devrait permettre un retour à la situation précédente et permettre aussi à toutes les personnes qui auront été affiliées d’office à la LAMal de la quitter et de revenir au seul CHIS.

Mais en attendant que pouvez-vous faire, que devriez-vous faire ?

Si vous avez déjà exercé votre droit d’option et que le CHIS a été reconnu comme votre assurance de base, nous vous recommandons de ne pas vous manifester auprès du Service de l’Assurance Maladie (ou service équivalent) si ce dernier ne vous contacte pas. Aussi, et dans toute la mesure du possible, évitez tout changement de situation administrative qui puisse amener ce service à rouvrir votre dossier.

Si vous n’avez pas encore exercé votre droit d’option, veillez à respecter les consignes données par HR dans sa communication d’avril 2015, à savoir remplir le formulaire concernant l’assurance maladie des frontaliers en cochant la case LAMal et fournir l’attestation d’affiliation au CHIS (à demander à UNIQA). Si cependant le SAM, ou le service équivalent, ne reconnait pas le CHIS comme votre assurance de base et vous force à vous affilier à une assurance maladie LAMal, nous vous conseillons :

  • de protester contre cette décision (le plus important est de ne pas s’affilier volontairement à une assurance LAMal), et
  • de réclamer, dans le même message, que vous puissiez renoncer à cette affiliation forcée, quitter la LAMal et rejoindre le seul CHIS dès que la situation aura été clarifiée au niveau fédéral, notamment avec la publication de la nouvelle Ordonnance sur l’Assurance Maladie.

Nous restons bien évidemment attentifs à l’évolution de ce dossier dont s’occupent activement le Service juridique et le Service des Relations avec les État hôtes. Nous vous informerons des développements.

par Staff Association