Le TAOIT a 90 ans !
Le début d’une nouvelle année est le moment privilégié pour se pencher sur les faits saillants de celle qui vient de s’achever. Le rythme effréné des dossiers que l’Association du personnel du CERN doit gérer ne nous a pas permis de vous parler d’un jubilé qui mérite d’être porté à la connaissance du personnel : le 90ème anniversaire du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT), fêté le 5 mai 2017. [1]
Symposium in honour of the 90th anniversary of the Tribunal
Image : Aung Lwin (International Labour Organization Photo Collection)
https://www.flickr.com/photos/ilopictures/33828127984/in/album-72157683844343845/
Deux représentants de l’Association du personnel du CERN ont participé à ce colloque ayant pour thème : « une contribution de 90 ans à la création d'un droit de la fonction publique internationale ».
Depuis 1947, le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) reçoit les requêtes formées par les fonctionnaires, ou anciens fonctionnaires, des organisations internationales qui ont reconnu sa compétence juridictionnelle. C’est le cas du CERN qui précise, dans ses Statuts, qu’une décision peut être contestée par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT lorsque la décision est définitive, à savoir lorsqu'elle n'est pas contestable à l'intérieur de l'Organisation ou lorsque les procédures internes ont été épuisées (S VI 1.03 Procédures de règlement des différends) ; le TAOIT est donc l’ultime recours pour un membre du personnel de faire valoir ses droits.
Aujourd’hui, le TAOIT est ouvert à plus de 58 000 fonctionnaires internationaux employés ou anciens employés de 62 organisations internationales. Suite à sa 125ème session tenue en janvier 2018, sa jurisprudence est constituée de plus de 3981 jugements disponibles en anglais et en français.
Mais revenons au symposium du 5 mai 2017 !
Parmi les 200 participants se trouvaient autour des intervenants aussi bien des avocats représentants les syndicats, les requérants et les organisations internationales que des juges et juristes d’autres cours de justice et de tribunaux administratifs.
L’agenda de la journée s’articulait en trois sessions :
- les différents aspects du droit applicable aux relations entre les fonctionnaires internationaux et les organisations internationales ;
- les principes généraux appliqués par le Tribunal ;
- les grandes étapes de la jurisprudence du Tribunal.
Plusieurs principes généraux du droit de la fonction publique et internationale ont ainsi été mis en exergues et illustrés par des exemples tirés des différents jugements du Tribunal. Parmi ceux-ci, les suivants ont particulièrement intéressé nos représentants :
- devoir de sollicitude,
- dignité et tort inutile et excessif,
- bonne foi et principe de proportionnalité,
- principe d’égalité des armes,
- devoir de protection et d’assistance.
La traduction des principes généraux dans la pratique dans les cas de harcèlement, le contrôle du Tribunal en matière salariale et le respect de la procédure d’appel sont autant de sujets qui ont aussi retenu leur attention.
Une mention particulière pour l’exposé sur le principe des droits acquis préparé par des collègues du service juridique du CERN (Eva-Maria Gröniger-Voss, Kirsten Baxter, Arthur Nguyen) invités par le TAOIT au même titre que d’autres experts mondiaux du droit international ; nos représentants ont été interpellés, en particulier, par la notion d’effet cumulé de mesures (aussi appelé stratégie « salami ») qui peut in fine relever de la violation des droits acquis ; un sujet d’actualité au CERN ?
L’Association du personnel du CERN souhaite longue vie au Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, institution essentielle à la bonne marche des organisations internationales, ainsi qu’un plein succès dans sa mission si délicate : « Promouvoir l'emploi, protéger les personnes ».
La publication complète éditée à l’issue du symposium est disponible ici : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---trib/documents/meetingdocument/wcms_613945.pdf
[1] : Site web du TAOIT : http://www.ilo.org/tribunal/lang--fr/index.htm
