ASSOCIATION DU PERSONNEL - REUNION PUBLIQE Q&A - PART II
8)Pour l'instant, il semble que la contribution du CERN à la caisse de retraite reste dans la caisse de retraite et que seule la contribution individuelle soit versée aux Membres du personnel sortant qui ont cotisé pendant moins de 5 ans (ce qui touche principalement les boursiers). Avez-vous l'intention d'initier un changement à ce niveau ?
Le droit à la valeur de transfert est régi par l'article II 1.111 du règlement de la Caisse de pensions du CERN2, et en effet, pour ceux qui ont cotisé à la Caisse de pensions pendant moins de cinq ans, c'est la seule option.
Le calcul est décrit à l'article II 1.123 et représente 14,7 % du salaire de référence pour chacune des dix premières années de service.
Les contributions sont décrites à l'article II 1.07 et pour ceux qui ont rejoint le CERN le ou après le 1er janvier 2012, elles sont les suivantes : membre : 12,64% ; Organisation : 18,96% ; total : 31,60%. La valeur de transfert est donc supérieure d'environ 2% à la contribution individuelle.
La question des valeurs de transfert est l'un des principaux sujets discutés par un groupe de travail sur les paramètres et facteurs de la FP, auquel l'Association du personnel participe activement. Les conclusions de ce groupe de travail seront probablement présentées l'année prochaine.
[1] Where a member has less than five years of service upon termination of membership for a reason other than death or total disability, a transfer value shall be paid into another pension scheme or to the member himself or, at his request, the amount held by the Fund for a maximum period of one year. The member has one year to inform the Fund of his selection, failing which he shall be deemed to have chosen to have the transfer value paid to him.
[2] PF Rules and Regulations - Amended version 01.01.2021.pdf (cern.ch)
[3] The transfer value is calculated on the basis of the final reference salary by adding the following amounts: a) 14.7% of the reference salary for each of the first ten years of service
9)Quelle est la position de l’Association, sur le soutient et l’adaptation des droits des MPA aux MPE, notamment en ce qui concerne l'accès au fonds de pension du CERN, le congé de maternité/paternité rémunéré et l'assurance chômage ?
Tout d'abord, il faut clarifier les différences entre les MPA (membres associés du personnel) et les MPE (membres employés du personnel). Les MPA ne sont pas employés par le CERN, la couverture sociale doit être assurée par leur employeur. Elle comprend la pension, l'assurance maladie, les congés rémunérés de maternité, de paternité et de coparentalité, les frais de scolarité, etc...
Par conséquent, l'Association du personnel ne peut avoir que quelques demandes pour les MPE dans ces domaines.
Cependant, suite aux demandes de l'AP, un « groupe de travail technique sur les ressources financières des membres du personnel associés employés par un institut externe » continue son travail sur la façon de considérer l'impact négatif de l'imposition du COLA suite à la décision de la Direction en décembre 2020.
En outre, il y a une demande en cours pour clarifier les définitions d'un contrat de travail et de collaboration par rapport aux lois nationales applicables dans les instituts d'origine.
10) Si une personne tombe malade et que l'on s'attend à ce que son congé de maladie dépasse 12 mois, dans ce cas, peut-elle souscrire l'assurance UNIQA dès le début de son congé de maladie et recevoir ensuite son plein salaire après 12 mois ?
L'assurance perte de salaire de l'Association du personnel couvre les membres de l'Association du personnel qui peuvent souscrire, sur une base volontaire, une assurance perte de salaire qui compense la perte de salaire subie pendant une période de 36 mois glissants. Vous pouvez souscrire ici : Insurance against loss of salary | Staff Association (cern.ch)
Selon l'article R II 4.13 du Statut administratif du personnel : Dans toute période de 36 mois, la rémunération complète est versée pendant les 12 premiers mois de congé de maladie, puis les deux tiers de la rémunération pendant 18 mois.
Il est important de savoir que tout nouvel assuré est soumis à un délai d'attente d'un an avant de pouvoir bénéficier des avantages de cette couverture.
11)Le graduate programme est particulièrement peu attrayant pour les ingénieurs et les développeurs de logiciels. Le niveau de rémunération ne devrait-il pas dépendre de l'emploi réel ? La réalité est qu'un jeune diplômé en RH n'obtiendra pas le même salaire qu'un ingénieur en logiciel dans le secteur privé.
La réduction des allocations a été minimisée par l'Association du personnel au cours du processus de concertation, mais les autres conditions sociales et financières, y compris la couverture sociale pour tous les nouveaux diplômés, sont bienvenues.
L'Association du personnel s'attend à un suivi étroit de l'attractivité du programme.
