REGIME FISCAL DES MEMBRES DU PERSONNEL EN FRANCE

- Déclaration des revenus 2001 -

Ce texte est également disponible sur le site Web de la Division des Ressources humaines.

Important

  1. Les autorités fiscales françaises ont informé l'Organisation de certaines modifications concernant le régime fiscal applicable à certains membres du personnel du CERN domiciliés en France. La Direction générale du CERN tente actuellement de clarifier certaines modalités d'application de ces mesures. Pour le moment, les membres du personnel résidant en France sont priés de se instructions ci-après, ainsi qu'à celles qui seront éventuellement publiées en la matière au cours de l'année 2002.
  2. Pour faire face à l'augmentation des demandes de consultation, la Division des Ressources humaines a mis en place un service de « première orientation » (« help desk ») au 72838 (*) qui vous adressera vers les services internes ou extérieurs compétents.

  3. Cependant, la Division des Ressources humaines ne pouvant se substituer aux autorités fiscales et ne disposant pas des ressources nécessaires pour traiter l'ensemble des problèmes qui lui sont soumis, il est fortement recommandé aux membres du personnel concernés de prendre directement contact avec les services fiscaux français, soit par l'intermédiaire des permanences qui se aux lieux et dates précisés à la fin du présent document, soit directement auprès des Centres des Impôts et/ou des Trésoreries dont ils relèvent.
  4. Des informations pratiques relatives aux modalités de déclaration des revenus et de calcul de l'impôt en France peuvent être obtenues sur le site Web du Ministère (français) de l'Economie, de l'Industrie et http://www.finances.gouv.fr.

I. Déclaration des revenus de l'année 2001

Tous les membres du personnel du CERN domiciliés en France pendant plus de six mois en 2001, qu'ils soient français ou non français, sont tenus de remplir une « Déclaration des revenus » pour l'année 2001. Les membres du personnel qui n'auront pas accompli cette formalité dans les délais prescrits recevront ultérieurement une lettre de rappel (« mise en demeure ») émanant des autorités fiscales françaises.

1. Généralités

  1. La date limite de dépôt de la déclaration est le 25 mars 2002 à minuit.
  2. L'administration fiscale envoie normalement un formulaire de déclaration à toute personne en ayant souscrit une l'année précédente. Si vous ne la recevez pas automatiquement avant le 10 mars 2002, veuillez vous en procurer un exemplaire auprès du Centre des Impôts, de la Trésorerie ou de la Mairie dont vous dépendez, ou par Internet sur le site Web du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et des Finances précité. Le CERN ne dispose pas de formulaires de déclaration des revenus.
  3. Il est conseillé de conserver une photocopie du double de votre déclaration dûment complétée, ainsi que, le cas échéant, de votre attestation de salaire.
  4. Vous êtes instamment priés de porter la mention « CERN » sur le formulaire « Déclaration des revenus 2001 » de votre signature sur la première page.
  5. Les avis d'imposition relatifs aux revenus de l'année 2001 seront envoyés vers les mois de septembre/octobre 2001. Pour les membres de nationalité non française, cet avis se présente sous la forme d'un formulaire pré imprimé recto/verso (indiquant notamment la mention « la déclaration que vous avez déposée ne comporte aucun revenus pour l'année xx ») et vise à confirmer que votre déclaration a bien été enregistrée. Ce document certifie que vous êtes exonérés d'impôts en France. doit être conservé et ne doit pas être retourné à votre Centre des Impôts.

Veuillez vous reporter aux indications correspondant à votre situation :
Membres du personnel français
rémunérés/payés par le CERN: § 2.1
Résidents permanents rémunérés/payés par le CERN: § 2.2
Membres du personnel non-français
rémunérés/payés par le CERN: § 2.3
Utilisateurs/Attachés non payés: § 3

2. Membres du personnel rémunérés ou payés par le CERN

Conformément aux Statut et Règlement du Personnel, les titulaires et assimilés (boursiers) sont « rémunérés » par le CERN, tandis que les membres du personnel associés (attachés payés, de projet ou non payés avec allocation de subsistance et étudiants) sont « payés » par celui-ci.

2.1 Membres du personnel français

2.1.1 Membres du personnel français bénéficiant d'un contrat avec le CERN d'une durée égale ou supérieure à 12 mois

Les français, ayant résidé en France pendant plus de six mois en 2001, rémunérés ou payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat avec ce dernier d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, sont tenus de déclarer leurs revenus du CERN (rémunération ou allocation de subsistance).

  1. Indiquer le montant des français, sur le formulaire n° 2047, « Revenus encaissés hors de France » et sur le formulaire n° 2042, « Déclaration des revenus 2001 », en face de AJ si vous souscrivez la déclaration, de BJ si votre conjoint la souscrit (partie n° 1 du formulaire, page 3, rubrique « Traitements, salaires »).
  2. Joindre à la déclaration l'attestation de salaire CERN l'année 2001 que vous adressera la Division des Finances. Cette attestation est préparée en un seul exemplaire. Tout membre du personnel français ne l'ayant pas reçue est prié de le signaler au Bureau des salaires - tél. 73904.

  3. Pour les membres du personnel français bénéficiaires d'une allocation de subsistance pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois (attachés de projets et étudiants notamment), cette attestation doit être demandée au Bureau des salaires - tél. 73904.
  4. Indiquer, le cas échéant, vos autres revenus de française dans les cases appropriées.
  5. Pour les membres du personnel français n'ayant pas été au bénéfice d'un contrat avec le CERN pendant la totalité de l'année 2001, préciser dans la rubrique « autres renseignements » à la dernière page de la déclaration les dates de début et de fin de votre contrat afin de certifier que vous avez été rémunéré ou payé par le CERN au moyen de ce contrat pour une période d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.

calculé sur ces revenus et indiqué sur votre avis d'imposition par les services fiscaux sera directement payé par l'Organisation auprès de la Trésorerie concernée.

2.1.2 Membres du personnel français bénéficiant d'un contrat avec le CERN d'une durée inférieure à 12 mois

Les membres du personnel français, ayant résidé en six mois en 2001, rémunérés ou payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat avec ce dernier d'une durée inférieure à 12 mois, sont tenus de du CERN (rémunération ou allocation de subsistance).

  1. Indiquer le montant des revenus du CERN, en francs français, sur le formulaire n° 2047, « Revenus encaissés hors de France et sur le formulaire n° 2042, « Déclaration des revenus 2001 », en face de AJ si vous souscrivez la déclaration, de BJ si votre conjoint la souscrit (partie n° 1 du formulaire, page 3, « Traitements, salaires »).
  2. Joindre à la déclaration une attestation de salaire CERN pour l'année 2001. Cette attestation doit être demandée au Bureau des salaires - 73904.
  3. Indiquer, le cas échéant, vos autres revenus de source française dans les cases appropriées.
  4. Préciser dans la rubrique « autres renseignements » dernière page de la déclaration la durée de votre contrat avec le CERN (« Contrat CERN du xx au xx »).
  5. L'impôt perçu sur les revenus du CERN n'est pas remboursable par l'Organisation en l'état actuel de sa réglementation.

La Direction générale du CERN considère que la situation fiscale en France des membres du personnel visés par le présent paragraphe est susceptible d'évoluer en fonction des discussions actuellement menées à ce sujet avec les autorités françaises, mais dans un délai qui ne peut cependant pas être précisé à ce stade. Toute information pertinente à ce sujet sera publiée dès que possible dans le Bulletin hebdomadaire et/ou sur le site Web de la Division des Ressources humaines. Les membres du personnel éventuellement concernés sont invités à se faire enregistrer au 72838.

2.2 Membres du personnel résidents permanents

Les membres de nationalité non française ayant résidé en France pendant les 12 mois précédant leur entrée en fonctions au CERN, avec ou sans activité lucrative, sont considérés par les autorités fiscales françaises comme «résidents permanents».

2.2.1 Membres du personnel résidents permanents bénéficiant d'un contrat CERN d'une durée égale ou supérieure à 6 mois

Les membres du personnel non-français résidents permanents, ayant résidé en France pendant plus de six rémunérés ou payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat avec ce dernier d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, sont tenus de déclarer leurs revenus du CERN (rémunération ou allocation de subsistance).

  1. Indiquer le montant des revenus du CERN, en francs français, sur le formulaire n° 2047, 'Revenus encaissés formulaire n° 2042, 'Déclaration des revenus 2001' à la rubrique 'autres imputations, reprises de réductions d'impôt, conventions internationales, divers' (partie n° 8, page 4, TI).
  2. Joindre à la déclaration une attestation de salaire CERN pour l'année 2001. Cette attestation doit être demandée au Bureau des salaires - tél. 73904.
  3. Indiquer, le cas échéant, vos autres revenus de source française dans les cases appropriées.
  4. Pour les résidents permanents n'ayant pas été au bénéfice d'un pendant la totalité de l'année 2001, préciser dans la rubrique « autres renseignements » à la dernière page de la déclaration les dates de début et de fin de votre contrat afin de certifier que vous avez été rémunéré ou payé par le CERN au moyen de ce contrat pour une période d'une durée égale ou supérieure à 6

Vos revenus du CERN ne seront pas directement imposés, mais seront pris en compte pour le calcul de votre taux d'imposition sur vos autres revenus de source française (Méthode du « taux effectif »)1) .
 

1) Le CERN a saisi les autorités françaises d'une demande de clarification régime particulier d'imposition et de la justification de son application aux résidents permanents.

2.2.2 Membres du personnel résidents permanents bénéficiant d'un contrat avec le CERN d'une durée inférieure à 6 mois

Les membres du personnel non-français résidents permanents, ayant résidé en France pendant plus de six rémunérés ou payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat avec ce dernier d'une durée inférieure à 6 mois, sont tenus de déclarer leurs revenus du CERN (rémunération ou allocation de subsistance).

  1. Indiquer le montant des revenus du CERN, en francs français, sur le formulaire n° 2047, 'Revenus encaissés hors de France' et sur le formulaire n° 2042, 'Déclaration des revenus 2001', en face de AJ si vous souscrivez la déclaration, de BJ si votre conjoint la souscrit (partie n° 1 du formulaire, page 3, rubrique 'Traitements, salaires').
  2. Joindre à la déclaration une attestation de salaire CERN pour l'année 2001. Cette attestation doit être demandée au Bureau des salaires - tél. 73904.
  3. Indiquer, le cas échéant, vos autres revenus de source française dans les cases appropriées.
  4. Préciser dans la rubrique «autres renseignements» à la dernière page de la déclaration la durée de votre contrat avec le CERN («Résident permanent de nationalité xx - Contrat CERN du xx au xx).
  5. L'impôt perçu sur ces revenus n'est pas remboursable par le CERN en l'état actuel de sa réglementation.

La Direction générale du CERN considère que la situation fiscale en France des membres du personnel visés par le présent paragraphe est susceptible d'évoluer en fonction des discussions actuellement menées à ce sujet avec les autorités françaises, mais dans un délai qui ne peut cependant pas être précisé à ce stade. Toute information pertinente à ce sujet sera publiée dès que possible dans le Bulletin hebdomadaire et/ou sur le site Web de la Division des Ressources humaines. Les membres du personnel éventuellement concernés sont invités à se faire enregistrer au 72838.

2.3 Membres du personnel non français et non résidents permanents

2.3.1 Membres du personnel non-français et non résidents permanents bénéficiant d'un contrat avec le CERN d'une durée égale ou supérieure à 6 mois

Les non-français et non résidents permanents, ayant résidé pendant plus de six mois en France en 2001, rémunérés ou payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat ce dernier d'une durée égale ou supérieure à 6 mois sont tenus de remplir un formulaire de «Déclaration des revenus» même s'ils n'ont pas d'autres revenus que leur rémunération/paiement du CERN. Cela est en effet nécessaire pour que leur situation de famille soit prise en compte lors de l'établissement des impôts locaux.

  1. Compléter les deux premières pages du formulaire de déclaration.
  2. Ne pas indiquer le montant de vos revenus du CERN sur le formulaire.
  3. Indiquer, le cas échéant, vos autres revenus de française dans les cases appropriées.
  4. Préciser dans la rubrique «autres renseignements» à la dernière page de la déclaration votre nationalité Fonctionnaire CERN de nationalité ..... »).

2.3.2 Membres du personnel non-français et non résidents permanents bénéficiant d'un contrat avec le CERN d'une durée inférieure à 6 mois

Les membres du personnel non-français et non résidents permanents, ayant résidé en France en 2001 pendant moins de six mois, rémunérés payés par le CERN et bénéficiant d'un contrat avec ce dernier d'une durée inférieure à 6 mois ne sont pas imposables en France et ne sont donc pas tenus de remplir un formulaire «Déclaration des revenus».

3. Membres du personnel ne percevant aucune prestation financière du CERN

Ces membres du personnel, ayant le statut d'utilisateurs ou d'attachés non payés (sans allocation de subsistance), relèvent exclusivement du droit commun et ne peuvent invoquer ni bénéficier des régimes dérogatoires précisés au §2 ci-dessus.

3.1 Utilisateurs et Attachés non payés rémunérés par un organisme situé en France

3.1.1 Utilisateurs et Attachés non payés rémunérés par un organisme français et domiciliés en Suisse

Les utilisateurs et les attachés non payés rémunérés par un organisme français et domiciliés en envoyer une « Déclaration des revenus 2001 » dûment complétée au Centre des Impôts des non-résidents - 9 rue d'Uzès - 75002 Paris, avant le 30 avril 2002 dernier délai.

3.1.2. Utilisateurs et Attachés non payés rémunérés par un organisme français et domiciliés en France

Les utilisateurs et les attachés non payés rémunérés par un organisme français et domiciliés en France sont soumis au droit commun et doivent envoyer une « Déclaration des revenus complétée à leur Centre des Impôts.

3.2 Utilisateurs et Attachés non payés ayant résidé en France pendant plus de six mois en 2001, rémunérés par organisme situé hors de France

Les utilisateurs et les attachés non payés ayant résidé en France pendant plus de six mois en 2001 et rémunérés par un organisme situé hors de France sont tenus de remplir un formulaire de déclaration des revenus.

  1. Compléter les deux premières pages du formulaire de déclaration, en ajoutant la mention « CERN » en bas à droite de la première page.
  2. Indiquer, le cas échéant, vos revenus de source française dans les cases appropriées.
  3. Préciser dans rubrique «autres renseignements» à la dernière page de la déclaration: « utilisateur/attaché non payé au CERN, de nationalité ....., rémunéré par ... (nom de l'organisme payeur et lieu de situation). Imposable en ....(État d'imposition) ».

Les autorités fiscales françaises se réservent la possibilité de demander à ces personnes un justificatif du paiement de l'impôt dans un autre État. II. Remboursement de l'impôt perçu sur les rémunérations et paiements du CERN

La part d'impôt mentionnée comme «Remboursable par le CERN» sur l'avis d'imposition est payée directement par le CERN à la Trésorerie concernée.
Si vous avez payé cette part remboursable, veuillez en informer par écrit la Division des Finances, Bureau des Salaires.
Si la mention « Remboursable par le CERN » ne figure pas sur votre avis d'imposition, veuillez en avertir sans délai la Division des Ressources humaines - Tél. 72838.

III. Acomptes provisionnels des membres du personnel entrés en fonctions en 2001

La procédure des acomptes provisionnels ne s'applique pas à l'impôt frappant les rémunérations du CERN des membres du personnel entrés en fonctions avant le 1er juillet 2001.

IV. Titulaires ayant pris leur retraite en 2001 part d'impôt mentionnée comme « Remboursable par le CERN » sur l'avis d'imposition est payée directement par le CERN à la Trésorerie concernée.

  • Si vous avez déjà payé cette part remboursable, veuillez en informer par écrit la Division des Finances, Bureau des Salaires.
  • Si la mention « Remboursable par le CERN » ne figure pas sur avis d'imposition, veuillez en avertir sans délai la Division des Ressources humaines - Tél. 72838.

V. Taux de change pour l'année 2001

Pour l'année 2001, les attestations de salaires CERN ont été établies en francs français au taux de change moyen annuel de FF 4,177 pour 1 CHF (0,64 euro pour 1 CHF).

Liste des permanences des services fiscaux français

Ain :

  • CDI de Bellegarde : lundi > vendredi 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Haute-Savoie :

  • Centre des Impôts d'Annemasse : Veuillez contacter le 04 50 43 91 50
  • Centre des Impôts de Thonon : Veuillez contacter le 04 50 26 79 00
  • Centre des Impôts d'Annecy : Veuillez contacter le 04 50 88 40 00

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Division des Ressouces Humaines

(*) Veuillez noter que ce numéro est obsolète


by Human Resources Division