TU PATERE LEGEM QUAM IPSE FECISTI

Dans deux jugements du mois de février 2009, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (ci-après TAOIT) avait avalisé la politique contractuelle du CERN.

Dans une autre affaire ayant donné lieu à un jugement récent (3 février 2010) se posaient, en substance, les mêmes problèmes que dans les jugements précités, sur les illégalités qui pouvaient résulter de l’application de la politique en question.

Cette fois, le Tribunal a donné raison à notre collègue, en se fondant sur la maxime latine tu patere legem quam ipse fecisti, selon laquelle toute autorité est liée par la règle qu’elle a elle-même édictée aussi longtemps qu’elle ne l’a ni modifiée, ni abrogée. En effet, l’Administration avait informé le requérant que sa candidature pour un emploi à long terme serait examinée pour six créneaux alors qu’elle ne l’a été, en fin de compte, que pour un seul.

Ce jugement représente une victoire pour le requérant, pour l’Association du personnel et son action persévérante et surtout pour le respect du principe de la parole donnée et de la bonne foi.

Il montre que, sans se déjuger, le Tribunal peut, après s’être abstenu de condamner une politique donnée, sanctionner les manquements auxquels peut donner son application dans un cas concret.

Même si l’AP regrette que le TAOIT n’ait pas réintégré le requérant, mais ait condamné l’Organisation à l’indemniser, elle ne peut que saluer pareille annulation, basée sur le principe énoncé plus haut, d’une décision du Directeur général qui serait d’application dans une multitude de dossiers.

Ce jugement donne l’occasion de redire que l’Association reste toujours très vigilante en matière de politique contractuelle. Nous analysons actuellement de manière approfondie les résultats du récent exercice d’octroi de contrats à durée indéterminée, premier du genre. Votre expérience, votre commentaire nous intéressent, que vous ayez été candidat(e) ou non. Votre avis nous est précieux, d’avance merci !

par Association du personnel