Séjour en Suisse des partenaires des membres du personnel

1. Définitions

a) Statut et Règlement du Personnel du CERN
L’article S IV 1.02 du Statut du Personnel définit le « partenaire », sans faire de distinction de sexe, comme « toute personne liée à un membre du personnel employé (titulaires et boursiers) par un partenariat officiellement enregistré dans un Etat membre ». Les partenaires sont assimilés aux membres de la famille aux fins de la protection contre les conséquences économiques de la maladie et des accidents.

b) Droit fédéral suisse
Le droit fédéral suisse, dont il est essentiellement question ci-dessous, entend par :

  • « partenaires », un couple du même sexe (lié par un partenariat enregistré),
  • « concubin(e)s », un couple de sexe opposé (non marié).

Selon ce droit, deux personnes du même sexe (« partenaires »), âgées de 18 ans révolus et n'ayant pas de lien de parenté, peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat auprès de l'office d'état civil compétent et donner ainsi un cadre légal (communément appelé « PACS fédéral ») à leur relation de couple. Ce partenariat est reconnu par le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), tout comme un partenariat valablement enregistré à l'étranger, pour autant qu'il déploie les mêmes effets que le partenariat suisse. Un mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe est considéré comme partenariat enregistré.

Par contre, le droit fédéral ne donne pas de cadre légal spécifique au partenariat entre personnes de sexe opposé («concubin(e)s») et ne reconnaît pas un tel partenariat enregistré à l'étranger.
N.B. : le droit cantonal genevois a instauré une forme de partenariat (communément appelé «PACS genevois») ouvert aux couples du même sexe et de sexe opposé ; ce partenariat n'est pas reconnu par le DFAE, mais l’est par le CERN au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement du Personnel.


2. Situation des partenaires de sexe opposé (concubin(e)s)

a) Titulaires et Boursiers
Le partenaire d'un Titulaire ou d'un Boursier obtient une carte de légitimation DFAE du même type que celle délivrée au membre du personnel, si :

  • le couple fait ménage commun et
  • le partenariat est reconnu par le CERN au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement du Personnel.

En l’absence de partenariat reconnu par le CERN, les autorités suisses délivrent, à titre exceptionnel, des cartes de légitimation DFAE de type « H », ne conférant aucun privilège ou immunité, si le couple :

  • fait ménage commun en Suisse et
  • a eu ensemble un ou des enfants ou fournit la preuve d'une « relation stable et de longue durée » (par exemple, un acte notarié ou un contrat officiel).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale.

b) Autres membres du personnel
Les autorités suisses délivrent, à titre exceptionnel, des cartes de légitimation DFAE de type « H », ne conférant aucun privilège ou immunité aux partenaires, si le couple :

  • fait ménage commun en Suisse et
  • a eu ensemble un ou des enfants ou fournit la preuve d'une « relation stable et de longue durée » (par exemple, un acte notarié ou un contrat officiel).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale.
La demande doit faire l'objet d'une lettre circonstanciée de l'Organisation (Service des Relations avec les Pays-hôtes). Les personnes soumises à l'obligation du visa pour résider en Suisse doivent obtenir, préalablement à leur demande de visa et à leur venue en Suisse, une réponse favorable des autorités quant à la délivrance d’une carte de légitimation.

3. Situation des partenaires du même sexe

a) Titulaires et Boursiers qui ont conclu un partenariat enregistré
Le partenaire d'un Titulaire ou d'un Boursier obtient une carte de légitimation DFAE du même type que celle délivrée au membre du personnel, si :

  • le couple fait ménage commun et
  • le partenariat est reconnu par le CERN au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement et
  • le partenariat est reconnu par le DFAE (cf. point 1, lettre b, ci-dessus).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale.

b) Autres membres du personnel
Les autorités suisses délivrent, à titre exceptionnel, des cartes de légitimation DFAE de type « H », ne conférant aucun privilège ou immunité aux partenaires, si le couple :

  • fait ménage commun en Suisse et
  • fournit la preuve d'une « relation stable et de longue durée » (par exemple, un acte notarié ou un contrat officiel) ou d’un partenariat reconnu par le DFAE.

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale.

La demande doit faire l'objet d'une lettre circonstanciée de l'Organisation (Service des Relations avec les Pays-hôtes). Les personnes soumises à l'obligation du visa pour résider en Suisse doivent obtenir, préalablement à leur demande de visa et à leur venue en Suisse, une réponse favorable des autorités quant à la délivrance d’une carte de légitimation.


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