Rapport annuel 2011 du département des Ressources humaines

Rapport annuel 2011 du département des Ressources humaines concernant le règlement des différends et la discipline (chapitre VI des Statut et règlement du personnel).

1) Introduction

Le rapport annuel 2011 concernant l’application du Chapitre VI (« Règlement des différends et discipline ») des Statut et règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen,
• recours internes,
• recours auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT),
• cas où une sanction disciplinaire a été prise.
 

2) Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le Directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se rendent coupables d’une infraction aux Statut et règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement,
• la réprimande,
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois,
• le retrait d’un ou de plusieurs échelons,
• le licenciement.

Le Directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel).

Lorsque le Directeur général juge qu’un membre du personnel a commis une faute exceptionnellement grave, il peut décider de le licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Du 1er janvier au 31 décembre 2011, il y a eu quatre cas d’infraction ou de faute :  

1. Un cas de déclaration tardive d’un changement de situation personnelle, qui a donné lieu à un avertissement.
2. Un cas de conduite en état d’ivresse sur le domaine du CERN, qui a donné lieu à une réprimande.
3. Un cas de fraude aux prestations du Régime d’assurance chômage, qui a donné lieu à une suspension non rémunérée d’une durée de six mois. La CPCD a été consultée par le Directeur général avant la sanction disciplinaire.
4. Un cas de fraude et détournement d’actifs de l’Organisation, qui a donné lieu à un licenciement. La CPCD a été consultée par le Directeur général avant la sanction disciplinaire.


3) Demandes de réexamen et recours

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du Directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association, telles qu’elles découlent de leur contrat ou des Statut et règlement du personnel.

Sous réserve que les Statut et règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée à l’intérieur de l’Organisation :

• soit par la procédure de réexamen,
• soit par la procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) est consultée par le Directeur général avant toute décision sur le fond.

Une décision peut être contestée selon une procédure externe, par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive, ou
• lorsqu’aucun recours interne n’est autorisé par les Statut et règlement du personnel.

Demandes de réexamen
Du 1er janvier au 31 décembre 2011, il y a eu une demande de réexamen d'une décision administrative du Directeur général. Le membre du personnel concerné a contesté l’évaluation de sa performance comme « méritoire », et la décision afférente de lui accorder, au titre de l’avancement périodique, un échelon.  La décision administrative a été maintenue à la suite de la consultation de la hiérarchie et du chef de département concerné.

Recours internes
Du 1er janvier au 31 décembre 2011, il n’y a eu aucun recours interne concernant une décision administrative du Directeur général.

Recours auprès du TAOIT
Du 1er janvier au 31 décembre 2011, il n’y a eu aucun recours présenté du TAOIT.

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