Prestations familiales - Obligation de renseigner
Conformément à l’article R V 1.38 du Règlement du personnel, il est rappelé aux membres du personnel que tout changement de situation familiale (mariage, partenariat, naissance d’un enfant, etc.) ainsi que le montant de toute prestation financière à laquelle ils ou un membre de leur famille peuvent prétendre d’une source extérieure à l’Organisation dans un domaine couvert par le Règlement (par ex. : allocation de famille, allocation pour enfant à charge, allocation de petite enfance, indemnité de non-résidence ou indemnité internationale) doivent être déclarés par écrit à l’Organisation dans un délai de 30 jours civils.
Les procédures à suivre sont disponibles dans l’admin e-guide :
https://admin-eguide.web.cern.ch/procedure/changement-de-situation-familiale
Il est rappelé également que toute déclaration mensongère ou omission de déclaration visant à tromper autrui, ou à obtenir un avantage ayant pour conséquence une perte financière pour le CERN ou une atteinte à sa réputation est constitutive d’une fraude et est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire conformément à l’article S VI 2.01 du Statut du personnel.
par HR Department
