JUSTICE INTERNE
Réexamens, recours, discipline, enquêtes – Ça doit changer !
La crise COVID-19 constitue une situation inédite qui oblige la plupart d’entre nous à rester confinés et à télétravailler. Comme vous, l’Association du personnel continue à échanger et à travailler activement. Cet article vous présente une des thématiques qui a connu quelques développements intéressants ces dernières semaines : il s’agit de la justice interne et des enquêtes au CERN.
Qu’appelle-t-on la « justice interne » ?
Tout membre du personnel est soumis au chapitre VI des Statut et Règlement du personnel qui a pour objet le règlement des différends et la discipline. En effet, en tant que fonctionnaire international, nous ne relevons plus de juridictions nationales pour ce qui concerne nos conditions d’emploi ou d’association découlant de nos contrats ou des Statut et Règlement du personnel. Notre Organisation dispose dès lors de plusieurs organes tels que la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR), la Commission paritaire consultative de Discipline (CPCD) et de divers processus d’enquête (CO2 accès sur le site, CO5 sécurité informatique, CO9 harcèlement, CO10 fraude) pour administrer la « justice interne » au CERN. Enfin, c’est le Directeur général qui prend toute décision finale en matière de justice interne. Rappelons qu’un second niveau de juridiction existe : en effet, une décision définitive pour le CERN peut être contestée sur le plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail, le TAOIT.
Pourquoi l’Association considère-t-elle cette thématique comme prioritaire ?
Le CERN en tant qu’Organisation internationale a les devoirs d’un État à l’égard de son personnel et il doit mettre en place des processus exemplaires, inspirés des meilleures pratiques, y compris dans le domaine touchant aux enquêtes et à la justice interne. Sur base de retours des membres nommés par l’Association dans ces commissions paritaires, ainsi que de collègues concernés par ces processus, elle a tiré le constat que cet objectif d’exemplarité n’est pas complètement atteint, constat d’ailleurs partagé plus largement à différents niveaux de l’Organisation. L’Association du personnel a dès lors demandé depuis 2017 la création d’un groupe de travail afin d’améliorer, de moderniser et rendre cohérentes les différentes procédures impliquées.
Quels sont les développements intéressants de ces dernières semaines ?
À la suite de plusieurs interventions et rappels de l’Association au Comité de Concertation permanent en 2018 et 2019, un groupe de travail de la Justice Interne vient d’être lancé en 2020. Il regroupe des représentants du Service juridique de l’Organisation, des juristes de HR et de l’Association du personnel. Il examinera les mécanismes de l’Organisation en matière d’enquêtes internes, de règlement des différends et de procédures disciplinaires, en vue d’identifier les domaines d’amélioration possible et de soumettre des propositions à cet égard à la direction.
Comment l’Association a-t-elle préparé ses propositions ?
Résultat d’un travail conjoint de plusieurs de ses commissions internes, l’Association a développé ses propositions en se basant sur une étude comparative des systèmes de justices internes à laquelle elle a participé en 2018 et regroupant l’ESA, l’OCDE, l’EPO, le CoE et l’OIT. Et elle a muri sa réflexion en confrontant ses idées au cours de la conférence des associations du personnel regroupant 37 autres organisations internationales à Munich en octobre 2019. Enfin, ces propositions ont été présentées et validées récemment par le Conseil du personnel.
Quelles sont les propositions de l’Association en la matière ?
L’Association a développé 21 propositions concrètes qui s’articulent autour des 6 axes principaux :
- Revoir la conception des différents systèmes de justice interne.
- Rationaliser les processus d’enquête.
- Améliorer l’égalité des moyens entre les différentes parties.
- Assurer l’indépendance et l’impartialité des commissions paritaires.
- Clarifier et convenir conjointement des règles de procédure et des étapes procédurales.
- Mettre en place une formation pour toutes les parties prenantes.
Il serait fastidieux de les détailler entièrement dans cet article mais n’hésitez pas à contacter votre délégué pour plus de renseignements.
A titre d’exemple, nous vous en présentons trois.
- Mettre en place une procédure de médiation favorisant les échanges face à face et directs, utilisant les outils de résolution informelle des conflits en vue d’un règlement précoce des différends.
- Permettre des demandes de réexamen et des recours collectifs (class action) quand un différend systémique concerne un même ensemble de membres du personnel.
- Évaluer périodiquement la qualité de toutes les enquêtes pratiquées au CERN et des décisions qui en résultent par un organe indépendant.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous informer des suites données par la direction à toutes ces propositions d’amélioration des systèmes de justice interne actuellement en place au CERN.
