Communication du Service juridique et des Départements FI et HR

Imposition interne

Le Conseil du CERN a adopté, lors de sa session du 15 septembre 2005, un système d'imposition interne des traitements et émoluments s'appliquant à compter de l'année fiscale 2005.

Ce système va simplifier la situation fiscale des membres du personnel dans les Etats membres, notamment en France et en Suisse.

Les ressortissants français et les résidents permanents domiciliés en France ne seront plus imposés sur les traitements et émoluments versés par le CERN. L'Organisation a par ailleurs obtenu que les revenus versés par le CERN ne soient plus pris en compte dans le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus (suppression du taux effectif).

S'agissant des membres du personnel de nationalité suisse, domiciliés en Suisse ou en France, l'Organisation attend des informations de la part des autorités suisses relatives aux modalités de l'exonération des revenus versés par le CERN à la suite de l'introduction de l'imposition interne. Des informations leur seront communiquées dans un prochain Bulletin.

Sur le plan pratique, le bulletin de salaire mentionnera désormais que le traitement net est versé après impôt interne.

Les membres du personnel seront informés prochainement des modalités pratiques (notamment en ce qui concerne les déclarations de revenus) découlant de la mise en place de ce système, qui seront déterminées en collaboration avec les deux Etats hôtes.