Communication du Département HR et du Service juridique concernant les impôts en SUISSE

I/ La déclaration fiscale 2006

La déclaration fiscale 2006 doit être remplie conformément aux indications ci-dessous fournies par les autorités suisses, signée puis retournée à l'office de taxation compétent. Un délai supplémentaire (voir la partie II ci-dessous) pour retourner la déclaration doit être demandé auprès de l'office de taxation si vous ne disposez pas encore de tous les documents nécessaires pour remplir votre déclaration.

Nous rappelons que tous les membres du personnel sont exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN. Les membres du personnel suisses le sont depuis l'introduction de l'imposition interne au 1^er janvier 2005.

A - Observations générales à l'attention des membres du personnel suisses ou étrangers domiciliés en Suisse

a) Les membres du personnel suisses doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN (utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l'attestation annuelle d'imposition interne pour 2006) et joindre obligatoirement cette attestation annuelle d'imposition interne (laquelle sera disponible à la fin du mois de mars 2007 selon des modalités qui seront publiées prochainement). Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale.

NB: les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l'attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation dès qu'elle sera disponible.

b) Les membres du personnel non suisses ne sont pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ne doivent le faire que dans certains cas, notamment s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier ou s'ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou si leur conjoint est propriétaire d'un bien immobilier, exerce une activité lucrative ou a des revenus ou fortune mobiliers en Suisse. Ils ne doivent toutefois pas mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l'attestation annuelle d'imposition interne.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale «Observations» de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu'il est «membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN depuis le 1^er janvier 2005 et donc exonéré d'impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».

B - Cas particulier des membres du personnel suisses domiciliés en France

Seuls les membres du personnel suisses domiciliés en France ayant un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé dans un canton) recevront la déclaration fiscale 2006. Ils devront remplir et retourner celle-ci conformément aux indications mentionnées dans la partie I A a).

Ceux qui la recevraient par erreur doivent la retourner à l'office de taxation compétent en expliquant qu'ils sont «membre du personnel du CERN, assujetti à l'imposition du CERN depuis le 1^er janvier 2005 et sans lien de rattachement économique avec la Suisse».

POUR TOUTE QUESTION SPÉCIFIQUE SUR LA DÉCLARATION FISCALE 2006, VOUS ÊTES PRIÉS DE CONTACTER DIRECTEMENT VOTRE OFFICE DE TAXATION.

Nous rappelons également que les retraités ne sont pas concernés par cette information puisque n'étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

II/ Demande de délai supplémentaire

Les membres du personnel du CERN ayant reçu ou qui recevraient la déclaration fiscale peuvent demander un délai supplémentaire pour la retourner à l'office de taxation dont ils relèvent.

Les membres du personnel qui ont la nationalité suisse doivent demander un tel délai puisque les autorités suisses exigent désormais qu'ils joignent à leur déclaration l'attestation annuelle d'imposition interne. Or celle-ci ne sera disponible qu'à la fin du mois de mars (voir la partie I A a) ci-dessus).

Canton de Genève:

Les déclarations sont à retourner pour le 31 mars. Une prolongation jusqu'au 30 juin peut être obtenue par téléphone (avec le nº de contribuable) en contactant le 022 327 49 00 avant le 31 mars.

Canton de Vaud:

Les déclarations sont à retourner pour le 15 mars. Une prolongation jusqu'au 15 juin peut être obtenue par téléphone (avec le nº de contribuable) en contactant le 021 316 00 00 avant le 15 mars.

Canton du Valais:

Les déclarations sont à retourner pour le 31 mars. Une prolongation jusqu'au 31 juillet peut être obtenue auprès de l'office de taxation compétent. Merci de contacter le Département HR sur ce point.

Canton de Fribourg:

Les déclarations sont à retourner pour le 31 mars. Une prolongation peut être demandée par écrit auprès de l'office de taxation compétent avant le 31 mars, en indiquant le nº de contribuable et la raison de la demande.

III/ Remboursements

Ce communiqué fait suite à celui qui a été publié dans le Bulletin nº 06-07/2007 du 12 février 2007, dans lequel il était précisé que l'Administration fédérale des contributions avait reconnu l'imposition interne du CERN avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005.

Cette décision a des conséquences pour les membres du personnel de nationalité suisse ayant payé des impôts sur les traitements et émoluments qui leur ont été versés par le CERN depuis cette date.

Les autorités suisses viennent de préciser au CERN les modalités relatives au remboursement, par les administrations fiscales cantonales, des membres du personnel suisses qui auraient acquitté, en totalité ou en partie, l'Impôt fédéral direct (IFD) 2005 et/ou les acomptes 2005 et 2006 pour l'Impôt cantonal et communal (ICC).

Les membres du personnel concernés doivent écrire, en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires, à l'administration fiscale cantonale dont ils relèvent (l'adresse est généralement précisée sur le bordereau provisoire de l'IFD et sur le calcul des acomptes ICC) et lui demander de procéder au remboursement des impôts qu'ils ont payés sur les traitements et émoluments versés par le CERN depuis l'introduction de l'imposition interne au 1^er janvier 2005.

L'Administration fédérale des contributions a donné des instructions en ce sens aux offices de taxation.

Par ailleurs, certains membres du personnel ont acquitté, en totalité ou en partie, l'IFD et/ou les acomptes pour l'ICC et ont ensuite été remboursés par le CERN. Ils devront restituer à l'Organisation les sommes qu'ils ont reçues et seront, à cette fin, contactés directement par le Département des Finances/Bureau des salaires.

Département HR
Contact: 73903

par HR Department