Formulaire de déclaration d’accident professionnel (HS50)

• Il doit être complété dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de l’accident (§ 29.2.1), sauf impossibilité matérielle de respecter le délai précité.

• Un certificat médical détaillant les lésions corporelles résultant de l’accident doit être obligatoirement joint au formulaire (Annexe 1, § 5). Ce certificat médical est à requérir auprès du médecin consulté dans le cadre de l’accident du travail.

La guérison, (définie au § 15 comme la disparition certifiée de l’altération de santé causée par la maladie ou l’accident), ou la consolidation (définie au § 14 comme la certification qu’une amélioration de l’état de santé de l’intéressé par un traitement médical approprié n’est plus envisageable) entraînent la fin du remboursement des traitements médicaux sous le régime professionnel. Ce droit ne peut être rouvert qu’en cas de rechute. (§ 43)

par HR Department