Procédure de qualification d’un accident professionnel d’un membre du personnel - RAPPEL

Le département HR souhaite rappeler aux membres du personnel que, dans le cadre d’un accident présumé professionnel et selon le paragraphe 29 de la Circulaire administrative n°14 (Rév. 2), ils sont tenus de remplir le formulaire de déclaration d’accident professionnel (HS 50) dans les dix jours ouvrables suivant la survenance de l’accident^*). Passé ce délai, le département HR sera dans l’incapacité de procéder à la qualification de l’accident et, par conséquent, les éventuels frais médicaux liés à cet accident seront remboursés sous le régime non professionnel.

Par ailleurs, toute demande de qualification d’accident professionnel doit être accompagnée d’un certificat médical détaillant les lésions corporelles résultant de l’accident en question.

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^*) Ou dans les trois mois suivant sa survenance, lorsque la victime ou ses ayants droit se sont trouvés dans l’impossibilité matérielle de respecter ce délai.
 

par HR Department