Détachement de travailleurs en Suisse par des entreprises issues de l’Union Européenne / AELE(1)
Selon la législation suisse en vigueur, les entreprises non établies en Suisse doivent, préalablement à toute prestation au CERN, procéder à une annonce auprès de l’Office fédéral des migrations ou obtenir des autorisations de travail auprès des autorités genevoises pour les employés qu’elles feront intervenir sur la partie suisse du Domaine.
À la demande des autorités suisses, le CERN ne pourra enregistrer les employés concernés par cette législation que dans les conditions suivantes :
Cas n°1 : Interventions de moins de 90 jours pour les entreprises issues de l'UE-25/AELE;
Cas n°2 : Interventions de moins de 90 jours pour les entreprises UE-2 (Bulgarie et Roumanie);
Cas n°3 : Interventions de plus de 90 jours pour les entreprises UE-27/AELE.
Pour le cas n° 1, il faut obtenir une attestation d'annonce. L'annonce doit se faire par Internet au moins 8 jours avant le début de la prestation au moyen du formulaire officiel d'annonce. Une annonce est obligatoire uniquement si plus de huit jours de travail sont effectués au cours de la même année civile. Cf. http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html
Attention : une annonce est nécessaire dès le premier jour pour les métiers du bâtiment, le nettoyage, la restauration et la sécurité.
Pour le cas n° 2, une autorisation délivrée par les autorités genevoises, après demande auprès de l'Office cantonal de la population (OCP), est nécessaire.
Pour le cas n° 3, une autorisation délivrée par les autorités genevoises, après demande auprès de l'OCP, est nécessaire.
Toutes les procédures sont regroupées sur le site de la Main d'œuvre étrangère
http://www.ge.ch/moe/fr/procedures.asp
Vous pouvez aussi consulter: www.detachement.ch
Le service Enregistrement du CERN exigera la présentation des attestations d’annonce ou des autorisations de travail nécessaires préalablement à toute délivrance de carte d’accès.
À cette occasion, les points suivants sont rappelés :
- En règle générale, lorsqu'une entreprise non établie en Suisse effectue une prestation de services dans ce pays, les salariés qu'elle détache temporairement sont soumis aux dispositions d'ordre public, ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies à Genève, notamment en matière de sécurité, de santé et d’hygiène, de rémunération minimale, de durée du travail, du repos et des vacances et de conditions de travail. Cela signifie, entre autres, que le salaire doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, pour chaque heure de travail effectif ;
- Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés n'est autorisé qu'en cas de besoin urgent dûment établi et requiert l'obtention d'un permis (http://www.geneve.ch/sante-travail/derogation.asp?inc=1) ;
- Les ressortissants d'un Etat tiers à l’UE-25/AELE peuvent être détachés en Suisse s'ils possèdent une autorisation de séjour d’au moins 12 mois dans un État de l’UE-25/AELE ;
- Les informations données lors des "bidders' conferences" organisées par le CERN ne constituent qu'une orientation générale et ne délient pas les entreprises de l’obligation de se renseigner elles-mêmes et de manière indépendante (par exemple, auprès de conseillers juridiques, d'organismes économiques ou des autorités compétentes).
Service des Relations avec les Pays-hôtes
www.cern.ch/relations
relations.secretariat@cern.ch
Tél. 72848
(1) UE - 25 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède.
UE - 27 : UE-25 + Bulgarie et Roumanie.
AELE - Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège.
par DG Unit