DOCUMENTS DE LEGITIMATION DELIVRES PAR LE MINISTERE FRANÇAIS DES AFFAIRES ETRANGERES

Le Ministère français des Affaires étrangères (ci-après: «MAE») rappelle les règles suivantes, relatives aux documents de légitimation (Cartes spéciales, désormais appelées « Titres de Séjour spéciaux », et Attestations de fonctions) qu'il délivre. Il précise que leur respect est essentiel pour le bon fonctionnement de toute Organisation internationale établie en France.

1. Types et utilité
a) Titres de Séjour spéciaux CD, FI et AT
Ils tiennent lieu de titre de séjour aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui n'ont ni la nationalité française ni le statut de résident permanent (voir N.B. ci-dessous).
Vis-à-vis des Autorités françaises, ils servent de preuve que leurs titulaires jouissent des privilèges et immunités prévus par l'Accord de Statut entre le CERN et la France (immunité de juridiction dans le cadre des fonctions, conduite d'un véhicule immatriculé en série spéciale, etc.).
De plus, les titulaires d'un Titre de Séjour spécial sont dispensés de l'obligation du visa pour les voyages touristiques (y compris les conférences) dans les pays appliquant la Convention de Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède; cf. communiqué du 16 mai 2001, réf. CERN/DSU-DO/RH/10405).

b) Attestations de fonctions CR, FR, AR et EF
Ces documents servent également de preuve que leurs titulaires jouissent des privilèges et immunités prévus par l'Accord de Statut entre le CERN et la France (notamment, immunité de juridiction dans le cadre des fonctions).
Par contre, ils n'ont pas valeur de titre de séjour puisqu'ils sont délivrés aux membres du personnel qui résident soit en France, tout en ayant la nationalité française ou le statut de résident permanent, soit en Suisse.
En outre, les titulaires d'une Attestation de fonctions EF sont dispensés de l'obligation du visa français, lorsqu'ils circulent temporairement en France pour des motifs de service (cf. communiqué du 8 avril 2002, CERN/DSU-DO/RH/9270/Rev.2).
N.B.: est considérée comme résident permanent toute personne majeure qui n'a pas la nationalité française et qui, au moment de la notification au MAE de son recrutement, résidait en France depuis plus d'un an (cf. communiqué du 5 mars 2001, réf. CERN/DSU-DO/RH/10306).

2. Obligation
Les personnes suivantes sont tenues d'être en possession d'un document de légitimation en cours de validité:
- les membres du personnel qui ont avec le CERN un contrat à plein temps pour une période supérieure à six mois;
- les membres de la famille d'un membre du personnel titulaire d'un Titre de Séjour spécial, qui résident en France et n'ont ni la nationalité française ni le statut de résident permanent, à savoir:
les conjoints (à l'exclusion, notamment, des couples non mariés);
les enfants célibataires âgés de 18 à 21 ans vivant au foyer de leurs parents;
les ascendants à charge (parents et beaux-parents vivant au foyer du membre du personnel).
En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans, l'obtention d'un Titre de Séjour spécial est recommandée s'ils sont ressortissants de pays normalement soumis à l'obligation de visa en France et susceptibles de voyager sans leurs parents (cf. communiqué du 16 septembre 1998, réf. CERN/DSU-DO/RH/8546).
N.B.: les membres de la famille, ressortissants d'un Etat de l'Espace Economique Européen et souhaitant exercer une activité lucrative en France, doivent obtenir un titre de séjour préfectoral à la place du Titre de Séjour spécial (cf. communiqué du 15 janvier 2002, réf. CERN/DSU-DO/RH/10772; Espace Economique Européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède).

3. Visa
Les personnes qui n'ont pas la nationalité d'un Etat de l'Espace Economique Européen sont tenues d'obtenir, préalablement à leur arrivée au CERN, un visa français de type «D» (long séjour) portant la mention «voir carte PROMAE» (cf. communiqué du 8 avril 2002, CERN/DSU-DO/RH/9270/Rev.2).

4. Première demande
La première demande de document de légitimation doit être faite auprès du Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou du Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), dès l'arrivée de l'intéressé au CERN.
A défaut, les Autorités françaises ne sont pas en mesure de garantir les privilèges et immunités auxquels les intéressés peuvent prétendre.
De plus, ces derniers risquent d'être en infraction avec la réglementation française sur les titres de séjour. En effet, toute personne majeure est tenue d'obtenir un titre de séjour:
- si elle n'a pas la nationalité française et
- si elle réside en France pendant plus de trois mois consécutifs ou, en cas de séjours répétés, si sa présence effective en France excède trois mois sur une période de six mois.

5. Renouvellement
Le renouvellement d'un document de légitimation est à demander, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), environ un mois avant son expiration. En règle générale, la Division des Ressources humaines adresse un message électronique de rappel aux intéressés.
Les personnes, dont le document est périmé, se trouvent en situation irrégulière susceptible de leur créer des difficultés (en cas de contrôle d'identité, etc.).
N.B.: tous les documents de légitimation, qui ne sont ni sécurisés ni informatisés (non-plastifiés), ont cessé d'être valables le 31 décembre 2001 (cf. communiqués de la Division des Ressources humaines publiés dans le Bulletin hebdomadaire).

6. Changement de nom, déménagement et promotion
Dans les cas suivants, le remplacement du Titre de Séjour spécial et de l'Attestation de fonctions doit être demandé, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), dans les plus brefs délais:
- changement d'état civil (nom, nationalité, etc.);
- déménagement de France en Suisse et vice-versa;
- promotion impliquant la délivrance d'un autre type de document de légitimation:
classifications Aa à Ae, Ba à Bc, Da, Cb et Da: document AT ou AR,
classifications Be, Cc, Db à De, Ea à Ee, Fa et Fb: document FI ou FR,
classifications Fc et Ga à Gc: document CD ou CR.

7. Restitution
Les documents de légitimation doivent impérativement être restitués au MAE, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), à la fin du contrat du membre du personnel avec le CERN.
De plus, le Titre de Séjour spécial est à restituer lorsqu'un enfant:
- atteint l'âge de 18 ans, à moins que l'Organisation adresse au MAE une attestation de prise en charge, précisant qu'il n'exerce pas d'activité lucrative, ainsi qu'un certificat de scolarité;
- ne remplit plus les conditions mentionnées dans le communiqué du 16 septembre 1998 (réf. CERN/DSU-DO/RH/8546), notamment lorsqu'il atteint l'âge de 21 ans ou se marie.
Sur demande, déposée auprès du Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou du Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), le MAE peut délivrer une attestation de restitution de Titre de Séjour spécial, qui permet à son titulaire de quitter le territoire français sans difficulté ou, le cas échéant, de solliciter auprès de la Préfecture de résidence un titre de séjour préfectoral (cf. communiqué du 5 mars 2001, réf. CERN/DSU-DO/RH/10306).
N.B.: les ressortissants d'un Etat de l'Espace Economique Européen qui restituent leur Titre de Séjour spécial en vue de l'obtention d'un titre de séjour préfectoral ne recevront plus, à l'avenir, de document de légitimation (voir N.B. du paragraphe 2 ci-dessus).

8. Duplicata
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un document de légitimation, l'intéressé doit demander un duplicata, via le Bureau des Utilisateurs (pour les Utilisateurs) ou le Bureau des Cartes (pour tous les autres membres du personnel), après avoir fait les déclarations requises (cf. communiqué du 18 janvier 2002, réf. CERN/DSU-DO/RH/9198/Rev.1). Le MAE ne délivre un tel document qu'une seule fois.
En cas de non-respect des règles précitées et conformément au droit international, le MAE se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, notamment le refus de délivrer un Titre de Séjour spécial ou une Attestation de fonctions.
Par conséquent, les membres du personnel sont instamment invités à collaborer avec les Services chargés des formalités susmentionnées (Secrétariat de Division, Bureau des Cartes, Bureau des Utilisateurs, etc.), afin d'assurer l'accomplissement des formalités selon les règles des Etats-hôtes.

Service des Relations avec les Pays-hôtes
http://www.cern.ch/relations/
Tél. 72848