Déclaration des revenus 2005

Communications du Service juridique et du Département HR
Communication à l'attention des membres du personnel domiciliés en France

A la suite de la mise en place de l'imposition interne des traitements et émoluments des membres du personnel du CERN à compter du 1^er janvier 2005 (cf. Bulletin nº 48-49/2005), le Ministère français des Finances a fait parvenir au CERN les informations suivantes sur la manière de remplir la déclaration de revenus 2005, qui doit être retournée au plus tard le 31 mai 2006.

1. Tous les membres du personnel^*) domiciliés en France, qu'ils soient ou non de nationalité française, devront remplir la déclaration de revenus 2005 sur la base des présentes instructions et la renvoyer signée, au plus tard le 31 mai 2006, au centre des impôts de leur domicile.
   
   Les membres du personnel devraient recevoir la déclaration de revenus 2005 au début du mois de mai. Ceux qui ne la recevraient pas directement devront s'en procurer un exemplaire directement auprès du Centre des Impôts, de la Trésorerie ou de la Mairie dont ils dépendent, ou encore la télécharger sur le site internet du Ministère des Finances (www.finances.gouv.fr).
   
   
2. Les membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie 1 de la déclaration intitulée «Traitements, Salaires» le montant des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN, qui sont désormais soumis à l'impôt interne du CERN.
   
   Les membres du personnel restent bien sûr tenus de déclarer leurs autres revenus de source française (par exemple, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), qui demeurent imposables en France.
   
   Les utilisateurs et les attachés non payés restent imposables dans les conditions de droit commun pour les rémunérations versées par les organismes qui les emploient. Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu sera précisée dans un communiqué distinct.
   
   
3. Les membres du personnel doivent cocher la case FV, qui se trouve dans la partie 8 de la déclaration intitulée «Autres Imputations». Il leur est conseillé de préciser sous la rubrique finale intitulée «Autres renseignements»: «Membre du personnel du CERN assujetti à l'impôt interne du CERN».
   
   
4. Les membres du personnel doivent joindre à leur déclaration l'attestation annuelle délivrée par le CERN en application de l'Article R IV 2.04 du Règlement du Personnel.
   
   Cette attestation, qui sera disponible dans les prochains jours, mentionnera le montant imposable des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN en 2005 ainsi que le montant de l'impôt interne perçu par le CERN.
   
   
5. Il est rappelé que les ressortissants français et les résidents permanents ne sont plus soumis à la règle du taux effectif (cf. Bulletin n° 48-49/2005). L'administration fiscale française ne tient donc plus compte des rémunérations, paiements et autres prestations financières versés par le CERN pour la définition du barème de l'impôt applicable à leurs autres revenus.
   

Le Département des Ressources humaines ne pouvant se substituer aux autorités fiscales pour traiter de cas très spécifiques, il est demandé aux membres du personnel concernés de prendre directement contact avec le centre des impôts de leur domicile.

*) Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (cf. Article I 2.02 du Statut du Personnel).

par HR Department