RÉSOLUTION du 10 septembre 2010 concernant la CAISSE de PENSIONS

• Que le régime de pensions du CERN est un régime à primauté de prestations,
• Que depuis 2005, l’indexation des pensions est devenue une prestation définie,
• Que le paiement par la Caisse, des pensions et de leur indexation, est garanti par l’Organisation (cf. Article I 3.03 des Statuts de la Caisse) indépendamment de la situation financière de la Caisse,
• Que pendant l’existence de l’Organisation, le Conseil, conformément à l’Article VII de la Convention, doit déterminer les cotisations des États membres de manière à permettre à l’Organisation d’honorer ses obligations financières,
• Que deux Résolutions du Conseil réaffirment que les Etats membres ont la responsabilité d’assurer le paiement ininterrompu des pensions jusqu’à l’extinction des droits du dernier bénéficiaire,
• Que les Statuts de la Caisse ne lui imposent nullement d’être pleinement capitalisée, et du fait du cadre juridique rappelé ci-dessus, le Conseil n’est soumis à aucune obligation légale de maintien de la Caisse en pleine capitalisation,
• Que le déficit structurel actuel est en grande partie la conséquence de décisions de politique du personnel prises par le Conseil en toute connaissance de cause quant à leurs effets sur l’équilibre de la Caisse (notamment celles destinées à réduire la moyenne d’âge du personnel),
• Qu’à plusieurs occasions, le Conseil a décidé de ne pas adopter les mesures recommandées par les Directions précédentes, le Conseil d’Administration et par l’Actuaire en vue de l’assainissement de la Caisse, prenant dès lors délibérément le risque de devoir financer ultérieurement ces mesures d’assainissement, s’il désirait assurer cet équilibre,
• Qu’en adoptant un train de mesures d’assainissement de la Caisse en 2005 et en approuvant le rapport Levaux en juin 2007, le Conseil a cependant décidé que la Caisse devait être ramenée à l’équilibre actuariel mais qu’il ne voulait pas supporter, seul, l’effort financier nécessaire, établi par le modèle actuariel utilisé,
• Que selon le modèle actuariel de la Caisse, basé sur des paramètres actuariels réalistes et prenant en compte notamment les engagements liés à l’indexation future des pensions, la Caisse devrait être mise en équilibre d’ici 30 ans avec la participation des membres actuels et futurs et des bénéficiaires,
• Que la Direction propose que l’Organisation apporte une contribution à partir de 2011, au rétablissement de l’équilibre de la Caisse par un versement annuel de 60 MCHF pendant 30 ans, mais que ce versement n’est, à ce jour, assuré que pour 5 ans,
• Que de leur côté les pensionnés et les actifs se sont trouvés seuls engagés à prendre une part importante au rétablissement de l’équilibre de la Caisse,
• Que les pensionnés sont soumis à une perte cumulée de pouvoir d’achat des pensions, pouvant atteindre 8% (un mois de pension), par application de la méthode d’indexation des pensions décidée depuis déjà 5 années,
   

• de la modifier, à partir de 2011, pour faire passer de 8% à 10% cette perte de pouvoir d’achat cumulée possible des pensions.
• d’introduire une nouvelle modalité d’application de la méthode d’indexation qui pourrait même avoir pour effet une perte de pouvoir d’achat cumulée de 12%.
   

• De rejeter cette proposition.
• D’informer tous les pensionnés en vue d’une mobilisation, si nécessaire.
   

par GAC