Communication du Département HR et du Service juridique concernant les impôts en SUISSE

(Impôts fédéral, cantonal et communal)

L'Administration fédérale des contributions a reconnu l'imposition interne du CERN, telle que le Conseil du CERN l'a approuvée en septembre 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Les membres du personnel, en particulier ceux de nationalité suisse, sont donc exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN depuis le 1er janvier 2005.

Ceux qui recevraient le bordereau provisoire de l'impôt fédéral direct (IFD) 2006 ou le calcul des acomptes 2007 pour l'impôt cantonal et communal doivent prendre contact directement avec leur office de taxation si les revenus versés par le CERN ont - à tort - été pris en compte dans le calcul de l'IFD ou de l'impôt cantonal et communal.

Si tel est le cas, ils doivent demander à leur office de taxation de corriger en conséquence le bordereau provisoire de l'IFD et le calcul des acomptes pour l'impôt cantonal et communal, qui ne doivent concerner que leurs autres revenus éventuels.

Les modalités relatives au remboursement, par les autorités suisses, des membres du personnel ayant acquitté, en totalité ou en partie, l'IFD 2005 et/ou les acomptes 2005 et 2006 pour l'impôt cantonal et communal seront communiquées prochainement.

Contact Département HR :
Tél. 73903

par HR Department