Impôts en France

Communication des départements HR et FI et du Service juridique concernant les nouvelles dispositions des Statut et règlement du personnel sur l’imposition interne, l’attestation annuelle d’imposition interne 2007 et la déclaration de revenus 2007.

I - nouvelles dispositions des statut et règlement du personnel sur l’imposition interne

À la suite de la révision des Statut et règlement du personnel (cf. Bulletin CERN n˚ 16 et 17 – 16 et 23 avril 2007), les dispositions relatives à l’imposition interne font dorénavant l’objet de l’article S V 2.01 du Statut du personnel et des articles R V 2.01 à R V 2.05 du règlement du personnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (11e éd.).

En application de l’Article S V 2.01 du statut du personnel, l’Organisation prélève chaque année un impôt interne sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Le Comité des finances a précisé les modalités d’application de l’imposition interne dans le règlement du personnel (cf. articles R V 2.01 à R V 2.05). Des modifications techniques et rédactionnelles ont été apportées aux dispositions qui étaient applicables jusqu’alors.

L’article R V 2.01 précise que l’assiette de l’impôt interne se compose de toutes les prestations financières et familiales versées par l’Organisation, à l’exclusion de certains frais et indemnités.

En application de l’article R V 2.02, le montant imposable est obtenu en déduisant de l’assiette de l’impôt interne certaines prestations financières ainsi que les prestations familiales auxquelles le membre du personnel concerné a pu avoir droit au cours de l’année financière précédente. Le Comité des finances a décidé que les cotisations au titre des régimes d’assurance maladie et accidents et vieillesse et invalidité ne seraient plus déduites de l’assiette de l’impôt interne pour le calcul du montant imposable.

L’article R V 2.03 précise que le montant de l’impôt interne est obtenu en appliquant au montant imposable un barème adapté périodiquement par le Directeur général. Par rapport à l’année financière précédente, le barème a été modifié pour tenir compte du nouveau mode de calcul du montant imposable et de l’adaptation annuelle des traitements. Le barème 2007 peut être consulté sur le site du Département des ressources humaines à l’adresse suivante :

https://cern.ch/hr-services/Ben/tax/Docs/BaremeImpot_2007.pdf

Comme les années précédentes, l’impôt interne est prélevé à la source (cf. article R V 2.04).

Enfin, chaque membre du personnel se voit délivrer, en application de l’article R V 2.05, une attestation annuelle d’imposition interne, qui est destinée uniquement aux autorités fiscales. La rédaction de l’attestation 2007 tient compte des modifications apportées au règlement du personnel. Elle indique l’assiette de l’impôt interne, le montant imposable et le montant de l’impôt interne. Comme l’année dernière, elle mentionne également, pour information, le montant des prestations financières et familiales à déduire de l’assiette de l’impôt interne pour le calcul du montant imposable.

Les modifications apportées au règlement du personnel et au barème sont sans conséquences sur le montant du traitement net versé au membre du personnel.

II - Attestation annuelle d’imposition interne 2007

L’attestation annuelle d’imposition interne 2007, délivrée par le Département des finances, est disponible depuis le 6 mars 2008 (cf. Bulletin n˚ 10-11/2008 – 3 et 10 mars 2008).

  1. Si vous êtes actuellement membre du personnel du CERN, vous avez reçu un message électronique contenant un lien conduisant à votre attestation annuelle, à imprimer si nécessaire. Vous pouvez également accéder à votre attestation annuelle via http://hrt.cern.ch (ouvrir « My Payslips » au bas du menu principal).
  2. Si vous n’êtes plus membre du personnel du CERN ou que vous ne parvenez pas à accéder à votre attestation annuelle comme indiqué ci-dessus, vous trouverez sur la page https://cern.ch/hr-services/services-Ben/tax/attest_fr.asp les informations nécessaires pour l’obtenir.

III - Déclaration de revenus 2007

1. Qui doit remplir la déclaration ? Comment l’obtenir ?

Tous les membres du personnel1) domiciliés en France2), qu’ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir la déclaration de revenus 2007 sur la base des présentes instructions et la renvoyer signée, au plus tard le vendredi 30 mai 2008, au centre des impôts de leur domicile.

Les membres du personnel devraient recevoir la déclaration de revenus 2007 au début du mois de mai. Ceux qui ne la recevraient pas directement devront la retirer au centre des impôts ou à la mairie de leur domicile ou bien la télécharger sur le site internet de l’Administration fiscale (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00).

2. Comment remplir la déclaration ?

a) Les membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie 1 de la déclaration intitulée « Traitements, Salaires » le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN en 2007, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.

Les membres du personnel restent bien sûr tenus de déclarer leurs autres revenus de source française (par exemple, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), qui demeurent imposables en France.

b) Les membres du personnel doivent cocher la case FV, qui se trouve dans la partie 8 de la déclaration intitulée « Autres Imputations ». Il leur est conseillé de préciser sous la rubrique finale intitulée « Autres renseignements » ou sur papier libre : « Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN ».

c) Les membres du personnel doivent joindre à leur déclaration l’attestation annuelle d’imposition interne pour 2007 (pour l’obtenir, voir partie II ci-dessus) délivrée par le CERN en application de l’Article R V 2.05 du règlement du personnel en vigueur en 2007.

ATTENTION : les membres du personnel doivent remplir uniquement la DECLARATION PAPIER. La déclaration en ligne sur internet n’est en effet pas possible, puisque l’on ne peut pas encore mettre en pièce jointe l’attestation précitée.

3. Cas particuliers

Les utilisateurs et les attachés doivent se conformer à la procédure indiquée ci-dessus mais restent néanmoins imposables dans les conditions de droit commun pour les rémunérations versées par les organismes qui les emploient. Il leur est conseillé de prendre contact avec leur centre des impôts afin de connaître toutes les informations utiles quant à leur situation individuelle.

Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante :

https://cern.ch/hr-services/services-Ben/tax/decl-fr_fr.asp#Cas-particulier-France_fr

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POUR TOUTE QUESTION SPÉCIFIQUE, VOUS ÊTES PRIÉS DE CONTACTER DIRECTEMENT VOTRE CENTRE DES IMPÔTS.

Les retraités ne sont pas concernés par cette information, puisque n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Département HR
Contact : 73903

1) Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

2) Est considéré comme domicilié en France, le membre du personnel qui :

  • a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou
  • réside sur le territoire français plus de 183 jours (6 mois) par an sans interruption significative.

Le centre des impôts est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. En cas de problème spécifique, vous devez contacter le centre des impôts.

par HR Department